Décret N° 80-221 du 22 février 1980, modifiant le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales complété par le décret n° 78-154 du 8 mai 1972;

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1978, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique et notamment le paragraphe 2 de son article 1er;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Le paragraphe 3 de l'article 12 du décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, est modifié comme suit :

Article 12 (paragraphe 3 nouveau) : 3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de service effectif dans un grade équivalent ou immédiatement inférieur et exerçant au Ministère de la Santé Publique.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 février 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION