Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 68-13 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 79-895 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 79-895 du 7 novembre 1979, portant nomination de Monsieur Lassaâd Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret n° 77-807 du 30 septembre 1977, chargeant Monsieur Jabeur Ben Hamida, Administrateur Conseiller, Chef de Service des Indemnités et du Contentieux à la Direction des Affaires Administratives et Financières du Ministère de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'Article Premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Jabeur Ben Hamida, administrateur conseiller chargé des fonctions de Chef de Service des Idemnités et du Contentieux à la Direction des Affaires Administratives et Financières est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion de textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaâd Ben OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA