Arrêté du Ministre de la Justice du 22 février 1980, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 72;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

TITRE 2

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

4) Copie dûment certifiée conforme du diplôme de dactylographie.

5) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours.

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat.

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère de la Justice après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste faisant foi, de même est rejetée catégoriquement toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception, détaillées, mentionnées à l'article deux sus-visé.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de la Justice, par lettres individuelles quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 3);
2) la dactylographie d'un texte dicté, noté du point de vue orthographe (coefficient 2);
3) la dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2);
4) la dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 1).

Les épreuves auront lieu en langue arabe pour les candidats unilingues arabe, en français pour les candidats unilingues français et dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue.

Art. 6. — Sauf décision contraire du jury les épreuves sont soumises à une double correction.

Art. 7. — Il est attribuée à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve du concours, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mises en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de dactylographe.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 22 février 1980

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA