Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 15 juillet 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article II de la loi sus-visé N° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax des parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement de la zone Nord à Sfax situées entre les routes Saltnia et Sidi Mansour kilomètre IV indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° | Nature de l'immeuble | N° du Titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | non immatriculé | 68758 | — Consorts Baklouti — Héritiers Fendri — Mohamed, Hédi et Habib frère de Ahmed Sellami — Mohamed Zeghal — Béchir Abderrahman et Ali Mselimani |
| 2 | Terrain nu | non immatriculé | 45780 | — Consorts Baklouti — Consorts M'rabet |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — Le Président du conseil municipal de Sfax, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA