Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants et notamment ses articles 3, 5, 8 et 7;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
TITRE PREMIER
Organes de contrôle
Article Premier. — Le contrôle des semences et plants agricoles est effectué selon les méthodes internationales en usage et compte-tenu des conditions particulières du pays par la Direction de la Production Agricole du Ministère de l'Agriculture.
Ce contrôle ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation en matière de repression des fraudes.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi sus-visée N° 76-113 du 25 novembre 1976, et celles du présent décret à n'importe quel stade de la production, du conditionnement, du transport et de la commercialisation.
TITRE II
Conditions de classification des semences et plants agricoles
Art. 2. — On entend par « Semences et Plants de base », les semences ou les plants :
— qui ont été produits à partir de matériel parental produit sous la responsabilité de l'obtenteur ou du sélectionneur selon les règles d'usage de la sélection conservatrice en ce qui concerne la variété; le nombre de génération du matériel parental avant l'obtention des semences de base, sera défini par décision du Ministre de l'Agriculture et après avis de l'INRAT.
— provenant de cultures dont la conduite et la récolte répondent aux normes fixées pour chaque espèce ou groupe de plantes par arrêté du Ministre de l'Agriculture et qui sont soumis à un processus de certification défini par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — On entend par « semences et plants certifiés », les semences ou les plants issus directement des semences et plants de base (semences et plants certifiés de première génération) ou la première descendance des semences et plants certifiés issus directement des semences et plants de base (semences et plants certifiés de deuxième génération) :
— qui sont destinés à la production de semences et plants certifiés ou à des cultures servant à d'autres fins que la production de semences. Le nombre de générations de multiplications de semences ou plants de la catégorie « semences et plants certifiés peut être défini par décision du Ministre de l'Agriculture et après avis de l'I.N.R.A.T.;
— provenant de cultures dont la conduite et la récolte répondent aux conditions fixées pour chaque espèce ou groupe de plantes par arrêté du Ministre de l'Agriculture et qui sont soumis à un processus de certification défini par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 4. — On entend par « semences et plants standard », les semences ou les plants :
— qui possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales et qui sont surtout destinés à la production de végétaux de consommation;
— qui répondent aux normes et conditions fixées pour chaque espèce ou groupe de plantes par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 5. — On entend par « semences et plants commerciaux », les semences ou les plants :
— qui possèdent l'identité de l'espèce et qui répondent aux normes et aux conditions fixées pour chaque espèce ou groupe de plantes par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 6. — Le Ministre de l'Agriculture est habilité à limiter pour certaines espèces ou groupes de plantes, les catégories ou les variétés de semences et plants qui peuvent être commercialisés en Tunisie.
Toutefois, et après avis du comité national consultatif des semences et plants prévu à l'article 8 de la loi sus-visée N° 76-113 du 25 novembre 1976 des dérogations spéciales peuvent être prises par le Ministre de l'Agriculture lorsque l'approvisionnement en semence et plants des catégories et variétés admises à la commercialisation n'est pas assuré.
p. 795TITRE III
Conditions d'agrément des établissements de semences et plants
Art. 7. — Les établissements de semences et (ou) plants » peuvent multiplier des semences et (ou) plants chez des particuliers, sur des terres exploitées par des coopératives ou sur des terres appartenant au domaine privé de l'Etat, à condition de se conformer aux prescriptions de la loi sus-visée N° 76-113 du 25 novembre 1976 et du présent décret.
Art. 8. — « Les établissements » désireux de se livrer à la production et (ou) à la commercialisation des semences et (ou) plants doivent déposer une demande d'agrément auprès du Ministère de l'Agriculture.
La décision du Ministre de l'Agriculture relative à l'agrément sera prise au vu d'un rapport d'enquête établi par le service compétent du Ministère de l'Agriculture.
Art. 9. — Pour être agréés, les établissements de production et (ou) de commercialisation de semences céréalières, maraîchères et fourragères doivent répondre aux conditions ci-après :
a) disposer pour la production de semences antérieures aux semences de base au moins d'un technicien spécialisé occupé à plein temps.
b) disposer pour la production de semences de base et de semences certifiées au moins d'un technicien qualifié.
c) disposer ou bénéficier des services d'un personnel technique suffisant en nombre et en qualification chargé de surveiller l'état des cultures.
d) s'engager pour la production de semences de base et de semences certifiées à suivre le schéma de multiplication défini par l'Institut National de Recherche Agronomiques de Tunis pour chaque espèce ou groupe d'espèces.
e) disposer directement ou par location, dans des locaux spécialisés et complètement isolés de tout magasin et entrepôt pouvant contenir des graines destinées à d'autres fins, d'une installation de tirage, de conditionnement et de traitement.
f) disposer de locaux leur permettant de stocker les semences produites et les stocks de report dans de bonnes conditions de conservations et notamment en ce qui concerne le taux d'humidité et l'état sanitaire.
g) tous les établissements de semences doivent tenir un registre indiquant par ordre chronologique pour chaque espèce, variété et catégorie, les quantités de semences produites, détenues et vendues, leur provenance et leur destination ainsi que la date de chaque opération et tout autre renseignement concernant les lots de semences et jugé utile par le service de contrôle et de certification des semences et plants.
Art. 10. — Pour être agréés, les établissements de production et (ou) de commercialisation des plants d'arbres fruitiers doivent répondre aux conditions ci-après :
a) être propriétaires du terrain ou bien posséder un contrat de location d'une durée au moins de cinq ans, doivent disposer d'un personnel technique compétent et d'une installation de greffage et de conservation des boutures en rapport avec l'activité de cet établissement.
b) disposer d'un parc à bois pour greffons et porte-greffes préalablement agréé par l'Institut National de Recherches Agronomiques de Tunis.
c) disposer d'une superficie totale minimale de 10 hectares dont 2 ha de pépinière sauf dans le cas où les techniques pratiquées ne nécessitent pas une rotation des cultures (transplantation en pots) et ce après autorisation spéciale du service de contrôle et de certification des semences et plants.
d) tous les établissements de production et (ou) de commercialisation de plants fruitiers doivent tenir un registre indiquant par ordre chronologique et pour chaque variété et catégorie, le porte-greffe et les quantités de plants produits vendus, leur provenance et leur destination ainsi que la date de chaque opération.
Art. 11. — Pour être agréés, les établissements de production et (ou) de commercialisation des plants de vigne doivent répondre aux conditions ci-après :
a) disposer d'un personnel technique qualifié en nombre suffissant et posséder les moyens nécessaires pour assurer la production et (ou) la commercialisation de bois et plants de vigne répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
b) tous les établissements de production et (ou) de commercialisation des plants de vigne doivent tenir un registre indiquant par ordre chronologique et pour chaque variété et catégorie le porte-greffe et les quantités de plants produits, vendus, leur provenance et leur destination ainsi que la date de chaque opération.
c) ils doivent disposer d'un parc à bois pour greffons et porte-greffes préalablement agréé par l'Institut National de Recherches Agronomiques de Tunis.
d) chaque établissement est, en outre, tenu d'envoyer un duplicata de chaque vente à l'Office du Vin.
L'Office du Vin est également astreint à tenir une comptabilité matière (inventaire) pour chaque catégorie de matériel végétatif précisant pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la destination et la nature de la marchandise.
Art. 12. — L'obtention de l'agrément implique pour l'établissement l'obligation d'une organisation rationnelle, celle-ci ainsi que les modalités et la validité de l'agrément seront définies par arrêté du Ministre de l'Agriculture; l'agrément peut-être retiré en cas d'infractions aux dispositions du présent décret.
Art. 13. — Le Ministre de l'Agriculture peut limiter pour certaines espèces ou variétés les aires géographiques de la production de semences et plants.
Art. 14. — Les agents de contrôle désignés à l'article I du présent décret sont habilités à visiter les pépinières, les parcelles de production de semences et (ou) plants, les centres de conditionnement de semences ainsi que les locaux de stockage, procéder à l'examen des documents autant de fois que le service
p. 796compétent le jugera utile, en vue de déterminer si les semences et plants distribués dans le pays sont conformes aux dispositions du présent décret; ils sont habilités également à prélever des échantillons en vue de leur analyse, à notifier toute infraction et prononcer la saisie, la mise en quarantaine ou la destruction des semences et plants en infraction.
Les producteurs, les sélectionneurs ou leurs représentants sont tenus de faciliter la mission de ces agents et de leurs fournir les informations relatives à cette mission et leur faciliter l'accès des terrains, locaux et installations.
Art. 15. — Toute semence ou plant, ou tout emballage de semences ou plants saisi peut-être détenu par le contrôleur à tout endroit aux risques et dépends du propriétaire, en attachant une étiquette de saisie à l'emballage ou au récipient contenant les semences ou plants.
Art. 16. — En cas de litige concernant le contrôle de semences et plants, la décision définitive est rendue par le Ministre de l'Agriculture après avis d'une commission technique dont les membres sont désignés par décision du Ministre de l'Agriculture.
TITRE IV
Modalités de transport et d'emballage
Art. 17. — Les lots bruts de semences ou plants de base, et de semences ou plants certifiés, définis aux articles 2 et 3 du présent décret doivent au cours de leur transport et jusqu'au moment du conditionnement être indénéficables.
A cet effet, le véhicule ou le récipient de stockage doit être muni d'un document comportant au minimum la référence de l'établissement producteur, le nom de la variété et le numéro de contrôle qui est fourni par la direction de la production agricole, lors du contrôle sur pied.
Sous réserve du respect de la législation en vigueur en matière de transport des produits agricoles, le Ministre de l'Agriculture peut, par arrêté prescrire d'autres documents devant accompagner les semences ou plants destinés à la commercialisation, au cours de leur transport.
Art. 18. — Chaque emballage contenant des « semences ou plants certifiés » ou des « semences ou plants de base » doit être muni d'un scellé et d'une étiquette officiels qui sont fournis à titre onéreux par le Ministère de l'Agriculture et portant le label du dit Ministère.
Le certificat doit être fixé par le scellé de telle façon que soit assuré l'inviolabilité de l'emballage et que soit rendu impossible le remplacement de l'étiquette par une autre.
Un duplicata de l'étiquette est placé à l'intérieur. Ce duplicata peut-être supprimé lorsque le nom de l'espèce, le nom de la variété et le numéro du lot sont imprimés d'une manière indélébile sur l'emballage.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un type d'emballage inviolable ne permettant pas l'apposition d'un scellé officiel, celui-ci peut-être supprimé, l'étiquette doit être imprimée directement sur l'emballage et la présence d'un duplicata à l'intérieur n'est plus exigé.
Art. 19. — Les emballages contenant des « semences ou plants standard » doivent être scellés et étiquetés par le fournisseur.
Les emballages contenant des « semences ou plants commerciaux » doivent être étiquetés par le fournisseur.
Les étiquettes et les scellés du fournisseur ne doivent en aucun cas prêter à confusion avec les étiquettes et les scellés officiels.
Les indications que doivent porter les étiquettes doivent être en langue arabe et en langue française.
Art. 20. — Les modalités d'emballage, de fermeture et d'étiquetage, la couleur et les modèles des étiquettes ainsi que les indications que doivent porter celles-ci sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 21. — Si des emballages officiellement fermés et contenant des « semences ou plants certifiés » ou des « semences ou plants de base » ont été ouverts par l'établissement pour des raisons contraignantes, le Ministère de l'Agriculture peut procéder à une nouvelle fermeture à la demande de l'Etablissement qui doit respecter les dispositions de la législation en vigueur et effectuer toutes les manipulations allant de l'ouverture des emballages, jusqu'à leurs réétiquetage et refermeture sous la supervision de la Direction de la Production Agricole.
A l'occasion de la nouvelle fermeture un nouveau contrôle de chaque lot portant sur la qualité des semences est effectué par la dite direction et un nouveau numéro lui sera attribué.
Art. 22. — La présence des scellés et des étiquettes officiels sur les emballages contenant des « semences ou plants certifiés » ou « des semences ou plants de base » n'entraîne aucune modification des règles générales de responsabilités découlant du droit commun. Elle implique seulement que les opérations de contrôle ont été effectuées par le Ministère de l'Agriculture selon les prescriptions du présent décret.
TITRE V
Conditions de Commercialisation et d'Importation des Semences et Plants
Art. 23. — Les semences et plants agricoles susceptibles d'être mis en vente comme « semences ou plants de base » ou comme « semences ou plants certifiés » doivent répondre préalablement aux prescriptions du présent décret et aux conditions de certification définies pour chaque espèce ou groupes d'espèces agricoles par arrêté du Ministère de l'Agriculture.
Art. 24. — Ne peuvent bénéficier de ce système de certification que les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés prévues à l'article 4 de la loi sus-visée N° 76-113 du 25 novembre 1976.
Toutefois, et par dérogation les semences et plants multipliés pour le compte de firmes étrangères et destinés exclusivement à l'exportation peuvent être certifiés sans que la variété ne soit enregistrée au dit catalogue, si un échantillon témoin des semences ou plants à certifier a été préalablement soumis à la direction compétente de certification en vue des essais nécessaires à cette opération.
p. 797Cet échantillon doit être accompagné d'une attestation officielle d'origine délivrée par la firme demandant la certification ainsi que la description variétale sous laquelle la variété est inscrite au catalogue du pays d'origine.
Art. 25. — Les Semences et plants agricoles susceptibles d'être mis en vente comme «semences ou plants standard» doivent appartenir aux variétés incrites au catalogue ou à une liste des variétés admises à la commercialisation et doivent avoir rempli préalablement les normes et conditions du présent décret et celles fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture pour chaque espèce ou groupe d'espèces.
Pour être commercialisées dans la catégorie « semences ou plants commerciaux » les semences et plants des espèces agricoles doivent avoir rempli préalablement les normes et conditions du présent décret et celles fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture pour chaque espèce ou groupe d'espèces.
Art. 26. — Le Ministre de l'Agriculture peut soumettre les semences de certaines espèces destinées à être commercialisées dans la catégorie « semences standard » ou dans celles de « semences commerciales » à un agrégé officiel.
Dans ce cas les conditions et les processus d'agréage seront définis par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 27. — Le Ministre de l'Agriculture fixera par arrêté la durée pour laquelle la certification et l'agréage des semences et plants sont valables.
Art. 28. — Le Ministre de l'Agriculture peut valider des certificats délivrés par un organisme étranger ou international de certification de semences et (ou) plants, si les conditions dans lesquelles ces documents ont été délivrés, correspondent à celles en vigueur en Tunisie et si ces semences ou plants offrent les mêmes garanties que ceux produits en Tunisie.
Art. 29. — Une variété inscrite au catalogue officiel de variétés de plantes agricoles ne peut être commercialisée que sous le nom sous lequel elle est inscrite au dit catalogue.
Art. 30. — Le Ministre de l'Agriculture pourra prescrire le traitement obligatoire des semences et plants contre certaines maladies ou parasites.
Le Ministre de l'Agriculture pourra également prescrire l'emploi d'un colorant rendant des semences inutilisables pour la consommation, si le produit qui a servi au traitement est nuisible pour l'homme ou à des animaux vertébrés.
Art. 31. — Chaque année, dans la première quinzaine de juin les « Etablissements » doivent adresser au Ministère de l'Agriculture un relevé global des opérations effectuées au cours de la campagne précédente, tel qu'il résulte du registre des entrées et sorties mentionnées à l'article 9 du présent décret.
Ce relevé mentionne en outre les stocks en magasin pour chaque catégorie et variétés de semences ainsi que les produits de triage et les reliquats des plants en pépinière.
Art. 32. — Les semences et plants ne peuvent être importés et sous réserve du respect de la législation en vigueur en matière de contrôle phytosanitaire qu'après autorisation du Ministre de l'Agriculture.
— Ils peuvent être importés :
Comme «semences ou plants de base» ou «semences ou plants certifiés» si :
— La variété est inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés ou à un catalogue étranger dont les conditions d'inscription sont reconnues équivalentes, dans ce dernier cas la variété doit être inscrite sur la «liste d'attente».
— La certification du pays d'origine est reconnue équivalente à celle en vigueur en Tunisie.
Comme «semences ou plants standard» si :
— La variété est inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés, ou à un catalogue étranger dont les conditions d'inscriptions sont reconnues équivalentes; dans ce dernier cas la variété doit être inscrite sur la «liste d'attente» ou la «liste provisoire» des variétés conformément à l'article 7 de la loi sus-visée n° 76-113 du 25 novembre 1976.
— La Commercialisation de cette catégorie est autorisée conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, et sous réserve du respect de la législation en vigueur en matière de contrôle phytosanitaire à l'importation, les semences et plants importés pour les fins scientifiques ou en vue de leur multiplication en Tunisie pour le compte des firmes étrangères ne sont pas régis par les dispositions du présent décret.
Cependant, l'importateur doit présenter au Ministère de l'Agriculture un engagement en triple exemplaire indiquant :
a) Les fins pour lesquelles les semences ou plants sont importés.
b) Que les semences ou plants ou toute graine, plant ou partie végétale provenant de ces semences ou plants ne seront distribués ou écoulés en Tunisie sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation spéciale du Ministre de l'Agriculture.
Art. 33. — Les emballages des semences ou plants importés et destinés à la commercialisation doivent être réétiquétés par l'importateur conformément aux dispositions du présent décret avant leur mise en circulation dans le pays, l'étiquette du fournisseur peut-être maintenue sur les dits emballages.
Art. 34. — Sauf dérogation spéciale, ne peuvent être commercialisées des semences différentes espèces, variétés ou catégories, qui ont été mélangées.
Toutefois, le Ministre de l'Agriculture est habilité à fixer les conditions dans lesquelles des semences de différents genres espèces ou catégories peuvent être commercialisées sous forme de mélange de semences.
p. 798Art. 35. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives à l'organisation et au contrôle de production et de la commercialisation des semences et plants agricoles contaires au présent décret et notamment le décret n° 66-348 du 14 septembre 1966, créant un registre des variétés de céréales de semences et le décret n° 61-38 du 7 juillet 1961, instituant et organisant le contrôle des pépinières fruitières et les textes subséquents.
Art. 36. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba