Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 79-63 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour la gestion 1980;
Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche;
Vu le décret N° 74-49 du 30 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 75-315 du 5 avril 1979, fixant la loi des cadres du Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) et notamment son article premier;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Decrétons :
Article Premier. — Sont réalisés les transferts d'emplois désignés ci-après de la Direction de la Marine Marchande du Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) au Commissariat Général à la Pêche relevant du Ministère de l'Équipement :
1. Officier Adjoint
2. Adjoints de 1ère Classe
3. Adjoints de 2ème Classe
4. Adjoints Techniques
5. Agents Techniques
6. Commis d'Administration
7. Secrétaire d'Administration
8. Ouvriers
Aut. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, qui prend effet à compter du 1er janvier 1980.
Tunis, le 26 février 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA