Arrêté du Ministre des Finances du 25 mars 1980, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel du Centre National de l'Informatique

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1950, fixant la régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 59-73 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1950, à diverses catégories de personnel telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels à la Caisse des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite instituées par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, à certaines catégories de personnels;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital décès;

Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 35 à 43;

Vu le décret N° 74-540 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites modifié par le décret N° 74-762 du 5 août 1974;

Vu le décret N° 78-567 du 26 avril 1975, relatif aux retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites;

Vu le décret 76-590 du 12 juillet 1976, portant organisation administrative et financière du Centre de l'Informatique;

Vu le décret N° 78-228 du 13 mars 1978, approuvant l'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociales les Personnels du Centre National de l'Informatique;

Vu le décret N° 79-730 du 14 août 1979, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National de l'Informatique;

Vu le décret N° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel, des fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;

Arrête :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires du Centre National de l'Informatique sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'Etat conformément aux indications du tableau ci-annexé :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 mars 1978.

Tunis, le 25 mars 1980

Le Ministre des Finances

Abdelaziz MATHARI

VU

Le Ministre de l'Education Nationale

Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale

auprès du Président de la République

Mohamed M'ZALI

ANNEXE

Journial Officiel de la République Tunisienne — 8-11 Avril 1980

EXAMEN PROFESSIONNEL