Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de Service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi N° 73-15 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 70-115 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1977 et la loi N° 79-06 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour la gestion 1980;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Industrie des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production dus à l'importation de serres agricoles reprises sous le n° 73-21 du tarif des droits de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent de cent quatre vingts (180) hectares d'une valeur C.A.F. de 2.706.217 Dinars.
Art 2. — La suspension prévue à l'article premier ci-dessus est accordée sur présentation de factures visées par le Directeur de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er décembre 1979.
Art. 4. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Industrie des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait au Palais de Carthage, le 16 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba