Les Ministres des Finances et de l'Équipement;
Vu le décret du 17 décembre 1950, instituant un fonds d'aide à la construction d'immeubles d'habitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 27 janvier 1955, relatif au remboursement des prêts consentis avec la garantie de l'État.
Vu la loi N° 59-57 du 9 juin 1959, portant approbation de la convention conclue entre l'État et la Société Tunisienne de Banque fixant les conditions dans lesquelles cet établissement prête son concours financier à la construction d'immeubles d'habitation.
Vu l'arrêté du 11 février 1976 pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950, relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation.
Arrêtent :
Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 11 février 1976 pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation est abrogé.
Toutefois, les dispositions dudit arrêté demeurent applicables :
1) aux personnes qui auront bénéficié d'une prime à la construction à la date de publication du présent arrêté.
2) aux personnes qui auront dans les soixante (60) jours qui suivent la date de publication du présent arrêté, un dossier régulièrement constitué pour l'obtention d'une prime à la construction.
Le Ministre des Finances
Par Intérim
Mustapha ZAANOUNI
Le Ministre de l'Équipement
Mohamed Ali SOUISSI
Tunis, le 14 avril 1980
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed MZALI
Ministère de l'Agriculture
DOMAINE PUBLIC
NOMINATIONS