Arrêté du Premier Ministre du 25 avril 1980, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'administrateur principal

Le Premier Ministre:

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur principal est organisé selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi administrateur principal, les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'administrateur du Gouvernement.

Art. 3. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent établir leur demande de candidature sur papier libre.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre intéressé après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre intéressé par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Un arrêté du Ministre intéressé fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) une épreuve relative à l'organisation politique, administrative, financière et économique de la Tunisie;
3) Une épreuve professionnelle consistant en l'étude d'un document administratif ou à la rédaction d'une note portant sur les attributions du département dont relève le candidat.

B. L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figure en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats sont tenus de traiter à l'écrit, l'une des trois premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision, contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 88-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Le Ministre intéressé arrête la liste des candidats admis.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Tunis, le 25 avril 1980

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

La révolution industrielle.

La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique au Maghreb et dans le monde Arabo-Musulman.

Le Tiers-Monde.

Rapporta entre les pays développés et les pays en développement : des relations de domination à

l'aide au développement et à la répartition mondiale du Travail.

Les relations bilatérales et multilatérales.

Le Maghreb.

Les rapports entre la Communauté Economique Européenne et les pays du Maghreb.

Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et dans les pays en voie de développement.

Les rapports entre l'administration et les administrés :

Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.

Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre.

Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du Citoyen sur le plan économique social et culturel.

II. — Organisation Politique, Administrative Financière et Economique de la Tunisie :

A — Organisation Politique de la Tunisie

1) La constitution
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral.
3) L'organisation des pouvoirs publics Tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

B — Organisation Administrative de la Tunisie

1) L'Administration Centrale.
2) L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales.
3) Décentralisation et déconcentration;
4) Les procédés et les moyens d'action de l'Administration

Les services publics, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés des travaux et de fournitures, la fonction publique.

5) Statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif.

C — Organisation Financière

1) Notions générales sur les Finances Tunisiennes depuis 1870.
2) Le budget de l'État,
3) Le Trésor
4) Les ressources publiques
5) Le budget des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif.

D — Organisation Economique de la Tunisie

1) Planification et plan de développement économique et social du pays.
2) Les entreprises publiques,
3) Les problèmes démographiques
4) La répartition du revenu national.
5) La monnaie.
6) Le crédit et le système bancaire.

III. — Epreuve Professionnelle :

1) Etude d'un document administratif
2) Commentaire d'un acte juridique
3) Rédaction d'un texte à caractère législatif ou réglementaire.
4) Etude, et élaboration d'un budget d'un département.
5) Rédaction d'une note.

CONCOURS