Décret N° 80-455 du 23 avril 1980, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le lot N° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications;

Vu le décret 75-808 du 10 septembre 1976, fixant ou modifiant les tarifs postaux, financiers et des télécommunications dans le régime interne;

Vu le décret 65-298 du 13 juin 1965, portant modification des tarifs postaux télégraphiques et téléphoniques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 31 octobre 1935, réglementant l'usage des stations radioélectriques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 26 mai 1950, portant fixation du budget de l'exercice 1950-51;

Vu le décret N° 58-230 du 19 décembre 1956, portant organisation d'un réseau télex et son rattachement aux réseaux télex étrangers, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret N° 59-543 du 19 novembre 1959, portant fixation des redevances de location, entretien et contrôle des appareils télégraphiques;

Vu l'arrêté du 2 avril 1966, portant règlement des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle des installations téléphoniques mises à la disposition des usagers;

Vu le décret N° 56-154 du 30 avril 1966, portant création du service des abonnés absents;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les tarifs des télécommunications du régime intérieur sont fixés ou modifiés comme suit :

TITRE PREMIER

SERVICE TELEGRAPHIQUE

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

NATURE DES SERVICES

1-48 Télégrammes à remettre par express (X.P. ou express en dehors de périmètre de distribution gratuite :
1-480 Pour les distances inférieures ou égales à 4 km au-delà de la zone de distribution gratuite
1-481 Pour les distances supérieures à 4 km au-delà de la zone de distribution gratuite

1-49 Avis de paiement postal

1-50 Communication du montant de la taxe d'un télégramme déposé par télex ou téléphéné :
Au moment du dépôt
Dans les six mois qui suivent

2-0 Lignes d'abonnement permanent (services à 50 bauds)

2-00 Lignes d'abonnement principal ordinaire :
2-001 Frais d'établissement :
1) Taxe de raccordement au réseau :
Par abonnement nouveau
Par abonnement transféré
2) Parts contributives
3) Avance sur consommation :
2-002 Redevance d'abonnement : par an

2-01 Lignes d'abonnement principal d'extension :

2-010 Frais d'établissement :
1) Taxe de raccordement au réseau :
Par abonnement nouveau
Par abonnement transféré
2) Parts contributives
3) Avance sur consommation
2-011 Redevances d'abonnement par an

2-03 Contrat d'abonnement :
2-030 Inscription à l'annuaire modification, à la demande de l'abonné, d'une inscription à l'annuaire non accompagnée d'une modification de l'engagement de l'abonnement télex correspondant elle même assujettie à une taxe
Par modification

Taxe en Dinars

Taxe postale prévue pour cette opération
Taxe postale prévue pour cette opération
Taxe ou surtaxe postale prévue par ces opérations

GRATUIT
0,300

30

15

Même tarif que pour les lignes d'abonnement téléphoniques
20

108

Même tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
Même tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
Même tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire
Même tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire
Moitié de la redevance applicable à l'abonnement principal ordinaire correspondant

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

2-031 Changement du libellé d'un contrat d'abonnement
1) Changement de titulaire d'un abonnement télex (cession) par ligne ... 9
2) Changement de numéro d'appel à la demande du titulaire
Par changement ... 2
3) Changement de nom ou de raison sociale ... 3
4) Changement de l'indicatif afférent à un abonnement télex
Sur demande de l'abonné ... 6

Cette taxe est prévue en sus de celle prévue au paragraphe 1) lorsque le changement de titulaire d'un abonnement télex s'accompagne d'un changement d'indicatif

2-032 Suspension du service télex :
1) Raccordement d'une ligne d'abonnement télex sur le dispositif spécial de suspension
Par consigne donnée ... 1.200
2) Suspension occasionnelle de l'alimentation d'un poste d'abonnement télex pour une période au plus égale à 3 mois renouvelable
Surtaxe par suspension ... 1.200
Pendant la durée de suspension, les redevances restent exigibles
3) Suspension non autorisée :

Il est interdit à un abonné d'interrompre sans l'autorisation de l'administration, l'alimentation en courant industriel d'un appareil téléimprimeur mis à sa disposition ou d'utiliser abusivement la clé de blocage de cet appareil. En cas d'infraction à ces dispositions, les frais d'intervention du service des dérangements sont mis à la charge de l'abonné dans les conditions suivantes

a) En cas de coupure volontaire et non autorisée de l'alimentation d'un appareil télex :
— par intervention du service de maintenance non suivie du déplacement d'une équipe de dépannage ... 1.200
— par intervention d'une équipe de dépannage : remboursement des frais majorés pour dépenses annexes avec un minimum de perception de ... 3

b) En cas de blocage anormal d'un poste télex par utilisation abusive de la clé de blocage
— première intervention du service de maintenance ... Néant
— pour toute intervention ultérieure ... 3

2-033 Non observation des dispositions réglementaires par l'abonné

Les dispositions du paragraphe 3-023 sont également applicables aux abonnés télex

2-1 Matériel télégraphique :
2-1-0 Installation des appareils ou organes accessoires
2-1-0-0 Frais d'installation :
1) Appareil téléimprimeur y compris les appareils accessoires installés en même temps que le téléimprimeur (émetteur automatique, dispositif de perforation, sonnerie, redresseur etc...)
Par téléimprimeur ... 20

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

3-0 Lignes d'abonnement permanent :

3-00 Abonnement principal :

3-000 Lignes ordinaires établies sous les conditions normales :

1) Frais d'établissement :

a) Taxe de raccordement au réseau
— nouveau 30
— transféré 15

b) Parts contributives
— à l'intérieur de la zone gratuite où est situé le point de rattachement téléphonique (2 kms de rayon) ... Gratuit
— au-delà de cette zone d'après la distance à vol d'oiseau :
— Entre le cercle de 2 kms de rayon et un cercle concentrique de 3 kms de rayon par Hm indivisible 10
— au-delà du cercle de 3 kms défini ci-dessus remboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes :
Minimum de perception par hectomètre indivisible de ligne double posée ou utilisée 15

c) Avance sur consommation :
Taux minimum 20

2) Redevance d'abonnement (y compris la fourniture d'un poste téléphonique si nécessaire et son entretien) la ligne d'abonnement ordinaire est reliée à :
— un commutateur automatique : par an 20
— un commutateur manuel : par an 15

3-001 Lignes d'extension établies dans des conditions normales

1) Frais d'établissement :

a) Taxe de raccordement au réseau
— nouveau Mème tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
— transféré idem-
— idem-
— idem-

b) Parts contributives
c) Avance sur consommation

2) Redevance d'abonnement

Redevance applicable à un abonnement principal affectée d'un coefficient
Ligne mixte 1
Ligne spécialisée au départ 0.5
Ligne spécialisée à l'arrivée 0.25

3-002 Lignes d'abonnement ordinaires ou rattachées dans des conditions particulières

1) Rattachement à un commutateur distant dans l'intérêt du service et sur décision de l'administration selon des critères définis par arrêté du Secrétaire d'Etat chargé des PTT
L'Administration raccorde tout abonné sur le commutateur qu'elle juge le mieux placé pour le desservir, compte tenu de l'importance de son trafic téléphonique
Ce raccordement ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance supplémentaire

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

2) Rattachement exceptionnel demandé par le client

Le rattachement exceptionnel, sur la demande d'un abonné d'un poste d'abonnement à un commutateur autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir normalement donne lieu au paiement

— des frais d'établissement d'une ligne terminale de liaison spécialisée côté abonné, Les lignes de rattachement exceptionnel sont en effet toujours constituées sous le régime des liaisons spécialisées

— de la redevance d'abonnement applicable au commutateur de rattachement effectif

— de la redevance de location entretien de la liaison spécialisée utilisée

3-01 Abonnement supplémentaire :

3-010 Frais d'établissement et entretien des lignes d'abonnement supplémentaire

3-0100 Lignes supplémentaires extérieures n'empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces et lignes supplémentaires intérieures (aux frais d'établissement s'ajoutent les frais d'installation des appareils)

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes minimum de perception par Hm indivisible 15
1) Entretien des lignes intérieures en câble ou en fil d'appartement Gratuit
2) Entretien des lignes extérieures aériennes ou souterraines :
Par paire de fils, par hectomètre indivisible et par an 1.200

3-0101 Lignes supplémentaires extérieures empruntant la voie publique ou des propriétés tierces

1) Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes, avec un minimum de perception par hectomètre indivisible de :
— Ligne à une paire 15
2) Entretien des lignes extérieures ou souterraines
Par paire de fils et par hectomètre indivisible et par an 1.200

3-011 Droit d'usage des lignes supplémentaires permanentes empruntant la voie publique ou une propriété tierce
Par hectomètre indivisible et par an 2.700

3-012 Redevance d'abonnement supplémentaire :
1) Installation simple 1.600
2) Installation complexe entretenue par l'Administration

Abonnement par ligne supplémentaire en service et par an 1.600
3) Installation complexe entretenue par l'industrie privée : par équipement supplémentaire utilisable, que le poste correspondant soit installé ou non
Par an 1.600

3-013 Redevance de location d'un compteur de taxe (y compris l'équipement particulier au centre téléphonique) 16

3-02 Contrat d'abonnement :

3-020 Annuaire
1) Supplément d'abonnement pour non inscription à l'annuaire (par an) 9

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

2) Supplément d'abonnement pour inscription supplémentaire (en sus de la 1ère)

Par ligne principale et par an ... 3
3) Modification à la demande de l'abonné d'une inscription à l'annuaire non accompagnée d'une modification de l'engagement de l'abonnement téléphonique correspondant, elle même assujettie à une taxe :

Par modification ... 3

3-021 Changement de libellé d'un contrat d'abonnement
1) Changement de titulaire d'un abonnement téléphonique (cession) ...

Par ligne ... 9
2) Changement de nom ou de raison sociale ... 3
3) Changement de numéro d'appel à la demande du titulaire ... 2

3-022 Suspension d'un abonnement
1) Suspension de l'utilisation d'un poste d'abonnement pour une période au plus égale à 3 mois renouvelable

Surtaxe par suspension ... 1,200
Pendant la durée de suspension, les redevances restent exigibles

3-023 Non observation des dispositions réglementaires par l'abonné
1) Par ligne faisant l'objet d'un ordre de suspension ... 1,200
2) Frais d'envoi d'un avis de rappel recommandé pour non paiement de redevances

Prix de la lettre recommandée majoré de ... 0,180
3) Rétablissement d'un abonnement résiliée d'office ... 5
a) Dans un délai maximum d'un mois: cette taxe se cumule avec la taxe prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus
b) Au-delà ... Frais 1er établissement

4) Modification ou transformation illicite d'une installation
a) Modification ou transformation n'entraînant pas une modification des redevances

Surtaxe applicable ... 6
Cette surtaxe est doublée en cas de récidive
b) Modification ou transformation entraînant une modification des redevances

Surtaxe applicable par appareil principal, appareil accessoire, liaison irrégulière ... 12
Cette surtaxe est doublée en cas de récidive
5) Renonciation à une installation, à un transfert, ou à une modification d'installation

Taxe applicable ... 3

Journol Officiel de la République Tunisienne — Mardi 6 Mai 1980

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

3-1 Matériel téléphonique :

3-1-0 Postes et installations simples fournis par l'Administration

Au regard de la tarification, une installation téléphonique simple est une installation comprenant soit un seul poste associé à une seule ligne d'abonnement principal, soit plusieurs postes en dérivation ou en commutateur à 2 ou 3 directions associées à une seule ligne d'Abonnement Principal et, ne possédant aucun dispositif technique permettant leur intercommunication. Par opposition une installation complexe est une installation permettant l'intercommunication des postes.

Les postes téléphoniques d'une installation simple doivent être fournis par l'administration.

3-1-00 Postes téléphoniques simples :

1) Frais d'installation :

Les installations des postes simples donnent lieu au paiement par le client des frais d'installation qui couvrent la pose et le raccordement de l'appareil.

a) Le poste est associé à une ligne d'abonnement principal
Frais d'installation
(Ils sont inclus dans la taxe de raccordement)

b) Le poste est associé à une ligne d'abonnement supplémentaire
Frais d'installation : remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes

2) Redevance de location et d'entretien (par an)

a) Postes téléphoniques simples associées à une ligne d'abonnement principal (elle est incluse dans la redevance d'abonnement principal)
b) Postes téléphoniques simples associés à une ligne supplémentaire desservant une installation de postes simples

• Location
• Entretien

3-101 Organes accessoires

3-1-1 Installations complexes fournies par l'administration

3-11-0 Conditions de fourniture et de pose des installations complexes :

Elles peuvent être fournies soit par l'Administration soit par l'abonné.

Les installations fournies et réalisées par l'Administration donnent lieu au remboursement par le client des dépenses réelles relatives à la fourniture et à l'installation du matériel constituant les tableaux ou standards, organes communs ainsi que le réseau de distribution intérieure.

Ce remboursement comprend :

• le montant du matériel mis en œuvre tableaux ou standards organes communs câbles attachés, réglettes, boîte de concentration) calculé d'après les prix de cession
• le montant de la main d'œuvre calculé d'après le temps total nécessité par le montage, la pose du réseau de distribution intérieure et le raccordement des appareils
• les frais de transport calculé d'après le tarif kilométrique moyen de chaque catégorie de véhicule
• la majoration pour dépenses annexes : 15% du total du prix de revient de cession du matériel et de main d'œuvre

GRATUIT

2
2
Remboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes

NATURE DES SERVICES

Taxe en Dinars

Les devis et relevés de frais d'installation présentés à la clientèle doivent faire apparaître clairement les éléments ci-dessus

— l'Administration publie un barème fixant le prix de cession du matériel, les frais de main d'œuvre et le tarif kilométrique moyen ce barème est établi par décision de l'Administration des PTT

3-111 Postes téléphoniques ordinaires desservant une installation complexe :

1) Frais d'installation

Même tarif qu'au paragraphe 3-1-00 § 1

2) Redevance de location et d'entretien (par an)

Même tarif qu'au paragraphe 3-1-00 § 2

3-112 Appareils téléphoniques autres que le poste

1) Frais d'installation :

Remboursement des dépenses effectuées majorées pour dépenses annexes

2) Redevance d'entretien :

Le barème est fixé par arrêté du Secrétaire d'État chargé des PTT

3-1-2 Matériel téléphonique fourni par l'abonné :

3-120 Frais d'installations :

1) Appareils fournis par les abonnés

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes

Lorsque des postes sont installés en même temps que sont raccordés des lignes soumises à la taxe de raccordement au réseau, la taxe d'installation visée ci-dessus n'est pas perçue pour autant de postes principaux qu'il est perçue des taxes de raccordement

2) Organes ou accessoires divers fournis sur les abonnés

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes

3-121 Entretien par l'administration

Les appareils, organes et installations fournis par les abonnés pouvant donner lieu à entretien, doivent être de même type que ceux fournis et entretenus par l'administration

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes

3-2 Communications téléphoniques :

3-21 Communications téléphoniques demandées à partir des postes d'abonnement

3-2-1-0 Communications locales

3-2-1-1 Communications interurbaines 0.038

3-2-1-1-0 Communications téléphoniques dans les relations interurbaines sont taxées proportionnellement

1 à leur durée

2 à la distance

a) entre centres de groupement lorsque ceux-ci font partie d'une même zone

b) entre centres de zone lorsque les groupements font partie de zones différentes

Journol Officiel de la République Tunisienne — Mardi 6 Mai 1980

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

3-2-1-1-1 Deux modes de taxation sont applicables :

a) par minute de conversation correspondant à la période indivisible d'une minute, la taxe correspondante à cette période est dite taxe unitaire
b) par impulsion périodique

3-2-2 Communications ordinaires établies à partir d'un poste public

3-2-2-0 Poste à encaissement automatique valeur de chaque impulsion généré par l'appareil 0,050
3-2-2-1 Poste muni de compteur d'unités produit du nombre d'impulsions marqué au compteur par 0,038 majoré d'une surtaxe de 0,050
3-2-2-2 Poste démuni de compteur d'unités communications de même nature qu'au point 3-2-1 majoré d'une surtaxe de 0,050
3-2-2-3 Communications ordinaires à partir d'un poste d'abonné mettant son poste à la disposition du public :

Communication de même nature qu'au point 3-2-1 majoré d'une surtaxe

10% de la taxe de la communication avec un minimum de 0,050

3-2-3 Communications téléphoniques spéciales :

Ces surtaxes pour communications spéciales sont les mêmes que la communication soit demandée à partir d'un poste d'abonné ou d'un poste public

3-2-3-0 Demande d'indication de durée ou de prix :

Surtaxe 0,080

3-2-3-1 Avis d'appel avis et PCV :

Surtaxe 0,300

3-2-3-2 Abonnement permanent au service des abonnés absents

Période de participation par tranche indivisible de 24 heures 0,300
Par période mensuelle indivisible 9
Par appel communiqué 0,050

TITRE IV

SERVICES PARTICULIERS

4. Liaisons directes de télécommunications :
4.0 Liaisons spécialisées permanentes

Les liaisons spécialisées permanentes sont des lignes de télécommunications louées à un client et destinés à relier deux installations distantes

Ces installations peuvent être placées dans des locaux privés ou dans des locaux administratifs.

Les liaisons spécialisées se subdivisent en :
— liaisons spécialisées télégraphiques normales
— liaisons spécialisées téléphoniques normales

— liaisons spécialisées présentant des caractéristiques particulières

4.00 Frais d'établissement des lignes terminales :

L'établissement d'une ligne terminale à 2 fils donne lieu au paiement de la taxe de raccordement ou le cas échéant des parts contributives exigibles pour les lignes d'abonnement téléphoniques.

Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les frais d'établissement prévus pour une ligne à 2 fils soit applicables autant de fois qu'il y a de paires.

Le transfert d'une ligne terminale de liaison spécialisée, n'est admis que si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• à la nouvelle comme à l'ancienne adresse, la ligne terminale aboutit chez le locataire lui-même et non chez un tiers utilisateur de la liaison spécialisée
• les 2 adresses sont desservies par le même répartiteur téléphonique.

Tout autre cas de déplacement d'une ligne terminale chez le locataire donne lieu à la perception des frais d'établissement ci-dessus indiqués.

4.01 Redevances de location entretien :

Le tarif de location entretien dépend de la distance de la nature de la liaison et également du type d'usage.

4.010 Détermination de la distance est exprimée en kilomètres indivisibles à vol d'oiseau :

1) Les deux extrémités de la liaison dépendent d'un seul réseau local la distance est calculée à vol d'oiseau entre les 2 extrémités

2) Les deux extrémités dépendent de deux réseaux différents appartenant au même groupement téléphonique : la distance est calculée entre les centres des deux réseaux dont dépendent les 2 extrémités (réseau le plus proche de chacune des extrémités)

3) Les deux extrémités sont situées dans deux groupements différents téléphoniques la distance prise en compte est la distance qui sépare les centres de groupement.

4-0-1-1 Nature de la liaison :

Les tarifs qui servent de base à l'ensemble des calculs sont :

• d'une part, le tarif des liaisons téléphoniques normales
• d'autre part le tarif des liaisons télégraphiques permettant une vitesse de transmission d'au plus 50 bauds

4-0-1-1-0 Liaisons téléphoniques :

1) Liaison normale :

NATURE DES SERVICES
TAXE EN DINARE

4-0-1-2 Liaison présentant des caractéristiques particulières quant à leurs modalités d'exploitation

Les coefficients sont appliqués au tarif de base :

1) Liaison spécialisée équipée par le locataire pour être exploitée simultanément à plusieurs fins
1.2

Il s'agit de liaisons pouvant être utilisées, par exemple au téléphone et au télégraphe ou au téléphone et à la transmission de données

2) Liaison de sécurité, d'alarme, et liaison spécialisée interne à un réseau desservant, à partir d'une installation téléphonique un poste situé au domicile d'une personne physique dont l'activité est liée à celle du titulaire des abonnements

a) Liaisons dites de sécurité accordées aux services publics 0.5
b) Liaisons d'alarme reliant un établissement non visé à l'alinéa précédent au service responsable des pompiers ou de la police 0.25

3) Liaison spécialisée louée à heures fixes chaque nuit de 20 heures à 8 heures 0.5

Ce service ne peut être offert que lorsqu'il est techniquement possible sans aucune sujétion particulière de réaliser la commutation des liaisons à heures fixes dans les centres techniques.

4) Liaisons spécialisées télégraphiques de presse 0.5

Il s'agit de liaisons reliant deux établissements d'un même organisme de presse de liaisons reliant un organisme de presse à un équipement de réception placé sur un réseau de diffusion ou de liaisons acheminant des informations destinées à plusieurs organismes de presse.

Le coefficient 0.5 applicable aux liaisons de presse peut se cumuler avec le coefficient 1.2 (utilisation à plusieurs fins)

5) Liaisons téléphoniques aboutables au réseau général.

L'aboutement au réseau général de liaisons spécialisées téléphoniques reliant deux installations privées ou employées pour réaliser un rattachement exceptionnel demandé par le client ne peut être autorisé que si les caractéristiques de la liaison normale permettent de satisfaire aux règles du service universel.

Les liaisons spécialisées dont les deux extrémités sont situées dans des réseaux différents et qui ont fait l'objet d'une autorisation d'aboutement au réseau général commute sont soumises au tarif normal affecté du coefficient 1.5.

4.02 Liaison multipoints (diffusion ou conférence)

Une liaison multipoints est constituée selon un schéma arborescent de plusieurs branches qui sont des liaisons spécialisées reliées entre elles par l'intermédiaire de dispositifs de diffusion installés dans les locaux de l'Administration.

Un réseau bouclé constitué de liaisons spécialisées de téléinformatique est assimilé du point de vue de la tarification à une liaison multipoints.

Du point de vue tarifaire, la constitution d'une liaison multipoints donne lieu à la perception :

-- des frais d'établissements des lignes terminales (par ligne terminale à 2 fils)
-- des redevances de location entretien des diverses liaisons constituant la liaison multipoints.

Journol Officiel de la République Tunisienne — Mardi 6 Mai 1980

Pour le calcul de ces redevances, le principe est que chaque dispositif de diffusion est considéré comme étant l'extrémité de toutes les liaisons qui y passent en coupure.

4-020 Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées télégraphiques.

La redevance de location entretien de la liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons la constituant.

4-021 Liaison multipoints constituée de liaisons téléphoniques de qualité normale.

Les liaisons aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de leurs extrémités sont taxées de la façon suivante :

a) Pour chaque liaison dont la longueur est inférieure ou égale à 50 kms deux fois la redevance applicable à une liaison spécialisée normale.
b) Pour chaque liaison dont la longueur est supérieure à 50 kms : redevance applicable à une liaison spécialisée normale affectée du coefficient 1,2.

Les liaisons aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de leurs extrémités sont taxées comme des liaisons spécialisées terminées en 2 fils.

4-022 Liaison multipoints constituées de liaisons téléphoniques de qualité supérieure.

Les liaisons aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de leurs extrémités sont taxées de la façon suivante :

a) Pour chaque liaison dont la longueur est inférieure ou égale à 50 kms redevance applicable à une liaison normale affectée du coefficient 2,2.
b) Pour chaque liaison dont la longueur est supérieure à 50 kms redevance applicable à une liaison normale affectée du coefficient 1,4.

Les liaisons aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de leurs extrémités sont taxées comme suit : redevance applicable à une liaison normale affectée du coefficient 1,2.

4-023 Liaisons multipoints en bande de base

a) Vitesse de transmission jusqu'à 9600 bits/S -même tarification qu'au paragraphe 4021
b) Vitesse de transmission au-delà de 9600 bits/S-tarif triple de celui prévu à l'aliné (a) ci-dessus.

4-1 Liaisons spécialisées temporaires

4-1-0 Etablissement des lignes terminales

Ces lignes sont établies aux mêmes conditions que les lignes d'abonnement téléphoniques temporaires.

4-1-1 Frais de constitution et redevance de location entretien

a) Taxe de préparation par liaison 1/360 de la redevance annuelle location entretien d'une liaison de même catégorie établie dans la même relation.
b) Redevance de location entretien par période indivisible de 24 heures 1/360 de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison de même catégorie établie dans la même relation.

4-1 Liaisons occasionnelles constituées pour la transmission de programmes destinés à être radiodiffusés.

4-2-0 Etablissement des lignes terminales

Elles sont établies aux mêmes conditions que celles des liaisons spécialisées temporaires

4-2-1 Frais de constitution et redevances de location entretien

NATURE DES SERVICES
TAXE EN DINARS

4-3-1 Frais de constitution et redevance de location entretien

a) Frais de constitution de la communication

b) Redevance de location entretien

• par demi heure indivisible
• minimum de perception

1/30 de la redevance mensuelle de location entretien d'une liaison de même catégorie établie dans la même relation.

3

12

4-4 Ligne d'intérêt Privé

Une ligne d'intérêt Privé est une ligne de télécommunication spécialement construite pour les besoins exclusifs du permissionnaire ou de ses filiales suivant un parcours ne présentant pas d'intérêt pour le réseau général et fonctionnant en dehors du réseau de l'État

L'établissement d'une ligne d'intérêt privé n'est accordé que dans le cas où la liaison demandée ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée

15

4-4-0 Frais d'établissement

1) Ligne d'intérêt Privé Permanente

Remboursement intégral des dépenses, majorées forfaitairement pour dépenses annexes, avec un minimum de perception par hectomètre indivisible (longueur réelle) et par

Paire indivisible

1,200

2) Ligne d'intérêt Privé Temporaire

Sont établis aux mêmes conditions que les lignes d'abonnement téléphonique temporaire

4-4-1 Redevance d'Entretien

Frais réels engagés avec minimum de perception par hectomètre indivisible (longueur réelle) par an et par

Paire indivisible

2,700

4-4-2 Droit d'usage annuel

Les lignes d'intérêt privé reliant des installations appartenant au même permissionnaire ou à ses filiales sont assujetties à une redevance annuelle d'usage calculée comme il est prévu ci-dessous

5,400

1) Ligne ne comportant en aucun point de son parcours un dispositif amplicateur ou régénérateur de signaux

Par hectomètre indivisible

4,000

2) Ligne équipée en au moins un point de leur parcours d'un dispositif

Amplificateur ou régénérateur de signaux permettant de constituer plus d'une voie téléphonique

Pour chaque paire utilisée et par hectomètre indivisible

Le maximum de perception par voie ne peut excéder 50% de la redevance de location entretien prévue pour une liaison présentant les mêmes caractéristiques dans la même relation

4,000

3) Lignes de sécurité concédée aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique par kilomètre de ligne

4,000

4) Lignes dites d'incendie d'alerte, lignes de sonneries ou de signaux

Par ligne

9,000

4-4-3 Lignes destinées à permettre dans le cadre d'une manifestation publique, la diffusion par haut parleur, de musique discours, de textes publicitaires, avis devis :

Par installation complète, quelque soit le nombre de haut parleurs.

9,000

NATURE DES SERVICES

4-5 Installations terminales des liaisons directes de télécommunications

4-5-0 Installations réalisées par l'Administration

La taxe et redevances applicables sont celles prévues pour les appareils et accessoires installés à l'extrémité des lignes d'Abonnement Télex ou d'abonnement téléphonique

4-5-1 Installations réalisées par l'industrie privée

Ces installations sont redevables des taxes prévues pour les installations téléphoniques ou Télex

4-5-2 - Toute modification ou transformation illicites d'une installation terminale de liaison spécialisée, de ligne d'intérêt privé, donnent lieu à la perception des surtaxes prévues au paragraphe 3-022 point 4

4-5-3 Modification de clauses diverses lors d'un changement de libelle d'un contrat de liaison spécialisée : il est fait application des dispositions prévues au paragraphe 3-021

4-5 Les établissements d'institution d'intérêt national titulaires de liaisons spécialisées ou de lignes d'intérêt privé, peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel qui fera l'objet d'une convention spéciale

5-0 Taxes relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées.

5-00 Taxe de constitution de dossier afférente à une demande d'autorisation pour l'utilisation d'une station de bord ..

5-01 Taxe annuelle de contrôle des stations de bord

Pour chaque émetteur de la station dont la puissance antérieure est :

• inférieure ou égale à 400 Watts
• supérieure à 400 Watts

La taxe, perçue d'avance, est due en totalité chaque année quelle que soit la durée d'utilisation de la station.

Elle n'est pas perçue pour les stations mises en service au cours des trois mois précédents la date d'échéance annuelle des licences.

Lorsqu'un émetteur peut être utilisé dans différentes bandes de fréquences ou pour différents usages, la taxe est appliquée comme s'il s'agissait d'émetteurs distincts pour chaque bande ou chaque usage.

Les émetteurs de réserve dont l'installation est obligatoire ainsi que ceux des appareils d'embarcation de sauvetage et des radiobaisses de localisation sont exonérés de la taxe

5-02 Taxe de contrôle des stations de bord étrangères, en vue de la délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique mêmes tarifs et conditions d'application qu'au paragraphe 5-01

5-03 Délivrance d'une duplicata de licence de station de bord, en cas de perte ou de destruction

5-04 Taxe de constitution de dossier afférent à une demande d'autorisation pour l'utilisation de stations privées.

50-40 Emetteurs d'une puissance alimentation n'excédant pas 5 Watts, utilisé pour la télécommande de modèles réduits, poste ERPP: 27, petits émetteurs dont la puissance n'excède pas 0,05 Watts et dispositifs de recherche de personne utilisés à l'intérieur d'une même propriété à l'exclusion des dispositifs à boucle d'induction jusqu'à 5 Watts ...

TAXE EN DINARS

NATURE DES SERVICES
TAXE EN DINARS

5-041 Stations d'amateurs ... Droit de timbre
5-042 Autres stations privées ... Droit de timbre

Cette taxe, perçue lors du dépôt de la demande, ne peut être remboursée, même si l'autorisation n'est pas accordée

5-05 Taxe annuelle de contrôle des Stations Privées

La taxe perçue d'avance, est due pour l'année entière de validité des licences quelle que soit la date de fin de la dite autorisation. Elle est perçue même si le permissionnaire n'use pas de l'autorisation accordée.

Il n'est pas perçue de taxe annuelle pour les nouvelles stations, autres que les stations d'amateur des ressortissants étrangers non résidents séjournant en Tunisie, qui sont mises en service au cours des trois mois précédant la date d'échéance annuelle des licences.

Les postes émetteurs récepteurs portatifs de petite puissance 27 Megahertz ne sont pas soumis à la taxe annuelle de contrôle.

50-50 Tarif Général

Lorsque la puissance fournie à l'antenne est :

Au plus égale à 0,005 Watts ... 2
0,005 et 1 Watts ... 3
1 et 100 Watt ... 4
100 Watts et 1 Kilowatt ... 5

Lorsqu'une station comprend plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs

50-51 Réduction applicable dans le cas de stations mobiles utilisées dans un même réseau, assurant un même service et susceptibles d'être présentées au contrôle en un même lieu

De la 25è à la 50è station ... 50%
Au dessus de la 50ème station ... 75%

50-51 Tarifs spéciaux

50-510 Station d'amateur ... 9
50-521 Station d'amateur des ressortissants étrangers non résidents séjournant en Tunisie ... 7
50-522 Émetteurs d'une puissance alimentation n'excédent pas 5 Watts, utilisé pour la télécommande de modèles réduits ... 3

50-52 Frais exceptionnel

Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station sont remboursés par le permissionnaire

5-1 Droits d'examen d'opérateurs radiotélégraphistes et radiotéléphonistes

5-10 Certificats d'opérateurs à bord des stations mobiles

5-1-00 Certificat général d'opérateur des radiocommunications

Certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 2ème classe
Certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste
Certificat général d'opérateur radiotéléphoniste

Pour chaque catégorie d'examen subi au cours d'une même session. ... 5

NATURE DES SERVICES
TAXE EN DINARS

Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les liaisons fixes entre stations de base ou entre stations de base et relais d'un réseau radioélectrique privé destiné essentiellement à desservir des stations mobiles lorsque les liaisons en cause n'excèdent pas 10 kms et lorsque les stations de base et relais fonctionnent sur les mêmes fréquences que les stations mobiles.

5-2-001 Communications entre une station terrestre et une station mobile ou entre deux stations mobiles.

Pour une communication de l'espèce, le droit d'usage est calculée d'après la distance moyenne de liaison.

Lorsque la distance taxable est :

— au plus égale à 2 kms ... 12
— comprise entre :
2 et 5 kms ... 16
5 et 10 kms ... 22
10 et 25 kms ... 28
25 et 50 kms ... 34
50 et 100 kms ... 42

— Supérieure à 100 kms

Pour les 100 premiers kms
Par 100 km (de fraction de 100 kms)
en plus

5-2002 Communications entre deux stations utilisant des puissances fournies à l'antenne au plus égales à 0,5 W dans le cas où la distance taxable est inférieure à 2 km

D'après la puissance fournie à l'antenne de l'émetteur le plus puissant utilisé sur la communication

5-201 Réseaux comprenant plus de deux stations

Lorsqu'une station peut être mise en relation avec plusieurs autres stations le droit d'usage est perçu pour chacune des communications prévues

Lorsqu'une station terrestre dessert au moyen d'une même voie radioélectrique à une ou deux fréquences, plusieurs stations mobiles, le tarif dégressif suivant est appliqué à l'ensemble des communications réalisables. Les stations mobiles équipées étant rangées par ordre décroissant des distances taxables : fraction des tarifs.

Si les stations mobiles peuvent utiliser plusieurs voies radioélectriques il est tenu compte pour chaque voie d'un nombre moyen de stations

De même si des stations mobiles ont à communiquer successivement avec plusieurs stations terrestres échelonnés le long d'un parcours, l'ensemble de stations mobiles est réparti entre les dites stations terrestres.

5-2-1 Communications entre stations émettrices et stations réceptrices

Sauf dans le cas d'une communication entre deux stations fixes, le tarif est appliqué d'après la moyenne des distances de liaison.

S'il est fait emploi de plusieurs fréquences, le droit d'usage est perçu pour chacune des fréquences utilisées.

5-210 Réseau ne comprenant qu'une station émettrice et une station réceptrice

Cas où il est fait emploi d'un dispositif

Rayonnant ouvert ……………………………… 2/3

5-211 Réseau comprenant une seule station émettrice et plusieurs stations réceptrices

5-212 Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et une seule station réceptrice

NATURE DES SERVICES
Taxe en Dinars

5-4-01 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est compris entre 6 millions et 12 millions de tonneaux 289,000
5-4-02 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est supérieur à 12 millions de tonneaux. 260,000

Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station terrestre

5-4-1 Redevance annuelle d'abonnement au service radiotéléphonique des pêches assurée par l'Administration des PTT

Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonique à moyenne distance et installés à bord d'un navire

• Dont la jauge brute ne dépasse pas 60 tonneaux 30,000
• Dont la jauge brute est supérieure à 60 tonneaux 60,000

Des dégrèvements portant sur des périodes de non utilisation au moins égales à un mois peuvent être consentis

Art. 2. — Les tarifs du régime international, découlant de conventions en vigueur seront déterminés par voie d'arrêté du Secrétaire d'État aux Transports et Communications chargé des PTT.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 23 avril 1980

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES