Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 35, 55, 111, 123 et 126 du code électoral promulgué par la loi n° 69-25
du 8 avril 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 35. (nouveau). — Les affiches, bulletins, circulaires et professions de foi, des listes de candidats doivent être de formats suivants :
1) le format 63 × 90 pour les affiches destinées à être apposées sur les emplacements déterminés par l'article 33;
2) le format 21 × 45 en vue d'annoncer la tenue des réunions électorales;
3) le format 40 × 27 pour les circulaires et professions de foi;
4) le format 30 × 12 pour les bulletins de vote.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans la séance du 15 mars 1980.
Art. 55. (nouveau). — Tout en présentant les résultats du dépouillement selon les voix obtenues par chaque candidat, le procès-verbal des opérations du vote, rédigé en triple exemplaires, établit le nombre définitif des suffrages exprimés et celui des électeurs inscrits sur la liste du bureau de vote.
Il indique en outre le nombre de bulletins blancs ou nuls qui n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement. Ces bulletins sont joints, avec ceux comportant les suffrages exprimés, en annexe au procès-verbal. Tous ces documents sont, sans délai et selon le cas, remis au bureau centralisateur ou déposés directement auprès du gouverneur.
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans une même circonscription électorale, le gouverneur désigne préalablement, par arrêté et en dehors de ceux-ci, un bureau centralisateur chargé d'additionner les résultats des opérations de vote qui lui parviennent de l'ensemble de bureaux de la circonscription et de classer les candidats, et ce conformément aux dispositions du présent code et notamment à celles de l’alinéa précédent et des articles 105 et 127.
Le bureau centralisateur est composé conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 38 du présent code.
Toutes les pièces justificatives sont rassemblées, à la diligence du président du bureau de vote unique ou centralisateur, et déposées auprès du gouverneur.
Art. 111. (nouveau). — Sous réserve de l'application des dispositions des articles 133 et 134 du présent code, les conseillers municipaux sont élus cinq ans. Il sont rééligibles.
Les élections municipales ont lieu, pour le renouvellement intégral des conseils, durant le mois de mai de la cinquième année du mandat en cours.
Les pouvoirs de l'ensemble des conseils municipaux expirent le deuxième lundi qui suit le jour des élections.
Dans chaque commune, le conseil élu se réunit, sur convocation du président sortant, le lendemain du jour de l'expiration des pouvoirs du conseil en exercice.
En cas d'impossibilité de procéder normalement aux élections municipales dans les délais impartis, en raison de circonstances exceptionnelles sur tout ou partie du territoire de la République, le ou les conseils qui n'ont pu être renouvelés restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit possible d'organiser de nouvelles élections.
Dans ce dernier cas et une fois les circonstances qui ont engendré le report des élections disparues, le ou les conseils seront élus pour le reste du mandat normal en cours déterminé par les dispositions de l’alinéa premier du présent article. Les pouvoirs conseils dont le mandat a été prorogé expirant dans les délais prévus à l’alinéa 3, et les conseils nouvellement élus prendront leurs fonctions conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de ce même article.
Art. 123. (nouveau). — Est considérée comme nulle d'office, la liste ne comportant pas un nombre de candidats égal au double du nombre des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée, et ce tel que déterminé par le décret prévu à l'article 126 du présent code.
Le candidat déjà inscrit sur une liste ne peut être inscrit sur une autre.
Art. 126. (nouveau). — L'élection des membres du conseil municipal a lieu en un seul tour de scrutin, par vote sur les candidats de la liste ou des listes, le siège à pourvoir étant accordé au candidat ayant obtenu la majorité des voix et ce conformément aux dispositions du présent code.
Le panachage est admis, un électeur peut rayer, sur deux ou plusieurs listes, les noms des candidats qui ne rencontrent pas son agrément et ce à condition qu'il ne reste en définitive, qu'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.
Le vote a lieu par circonscription : le territoire de chaque commune constitue une ou plusieurs circonscriptions.
Un décret déterminera la ou les circonscriptions électorales de la commune et répartira, s'il y a lieu en fonction de la population, le nombre de conseillers à élire dans chacune d'elles et ce conformément aux dispositions de l'article 110 du présent code, en ce qui concerne le nombre total des conseillers de la commune.
Art. 2. — Il est ajouté au Code Électoral un article 127 bis ainsi conçu :
Art. 127 bis. — Au vu des procès-verbaux de proclamation des résultats qui lui parviennent des différents bureaux de vote uniques ou centralisateurs de l'ensemble des circonscriptions électorales de la commune considérée, le gouverneur ou son représentant proclame publiquement les candidats élus devant former le conseil municipal.
Art. 3. — L'expression « ... au scrutin de liste majoritaire à un tour... » est remplacée, à l'article 88 du code, par l'expression « ... en un seul tour de scrutin, par vote sur les candidats de la liste ou des listes, le siège à pourvoir étant accordé au candidat ayant obtenu la majorité des voix ... ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba