Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 13.
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli le cycle complet des études primaires justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE DEUX
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Hajebs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
I. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance ayant moins d'un (1) an à la date du concours;
2) Certificat de nationalité;
3) Un bulletin n° 3 ayant moins d'un (1) an à la date du concours;
4) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois à la date du concours;
5) Copie dûment certifié conforme du certificat de scolarité;
6) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachés et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
II. — Candidats appartenant à l'administration :
Une attestation du chef de département certifiant que les pièces énumérées au paragraphe I 1er à 6ème ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception, détaillées, mentionnées à l'article 2 est catégoriquement rejetée.
De même est rejetée catégoriquement toute demande de candidature parvenue au Ministère de la Justice après la clôture de la liste d'inscription.
Le cachet de la poste fait foi en ce qui concerne la date de dépôt de la candidature.
TITRE TROIS
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte 3 épreuves :
1) Une épreuve de dictée (durée 30 mn, coefficient 2);
2) Une épreuve de lecture (durée 10 mn, coefficient 2);
3) Une interrogation orale sur les attributions normalement assurées par des hajebs (durée 10 mn, coefficient 1);
Art. 5. — Les deux premières épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
L'interrogation orale est en langue arabe.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dictée, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury composé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
p. 1311Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 21 avril 1980
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed MZALI