Le Premier Ministre;
Vu le décret du 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des Services du Premier Ministère;
Vu le décret N° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des Services du Premier Ministère;
Vu le décret N° 73-599 du 19 décembre 1973, nommant Monsieur Hamed Abed, Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamed Abed, Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement est autorisé à signer tous les actes intéressant les Services qui relèvent de son autorité, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 Avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI