Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Moulehoum (Ardh Ouled Moulehoum, fraction Ouled Sahli) de la délégation de Essouassi, gouvernorat de Mahdia en date du 17 octobre 1979 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le
p. 1436conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia, le 1er novembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 février 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Moulehoum (Ardh Ouled Moulehoum, fraction Ouled Sahil) de la délégation de Essousasi, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 17 octobre 1979 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 17 novembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI