Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Mouma et Zmama et Ayalda et Hezamine et Ouled Mahmoud (Henchir El Mámoura N° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès en date du 1er novembre 1976 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 17 janvier 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 4 février 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Moussa et Zmama et Ayalda et Hezamine et Ouled Mahmoud (henchir El Mámoura n° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er novembre 1976, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 17 janvier 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI