Ministère de l'Équipement et de l'Habitat

Décret N° 80-864 du 27 juin 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles sis à l'Ariana nécessaires à l'aménagement du Centre Urbain du Nord

Publié au Journal Officiel n° 40 du 11 juillet 1980, page 1821

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Sur proposition du Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises à l'Ariana d'une superficie totale approximative de 7h 99a 37ca nécessaires à l'aménagement du centre urbain du Nord, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées aux tableaux ci-après.

PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'Ordre des pliesN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSup. à acquérirNoms des propriétaires
16085711 en partieL'ArianaTerrain nu2h. 00a 00cAli ben Mansour ben Ali Binous et autres.
26141376 S2 TUNISL'ArianaTerrain nu25a 58c1) Mohamed El Béchir El-Askri.
2) Fatma bent Mohamed Bouassida.
36241375 S2 TUNISL'ArianaTerrain nu22a 76c1) Jameleddine El Askri.
2) Khedija bent Mohieddine Said.
46337768L'ArianaTerrain complanté en partie2h 23a 00cHéritiers Ahmed ben Sassi ben Hadj Salah Hajalej El Ariani.
56437769l'ArianaTerrain nu02a 23cMohamed Ben Sassi Ben Hadj Salah Hajalej El Ariani et autres.
p. 1822

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre des pilesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approxim. des parcel.Noms des propriétaires ou présumés tels
111L'ArianaTerrain nu46a 27caMokhtar Kahia.
212L'ArianaTerrain nu07a 99caMokhtar Kahia.
313L'ArianaTerrain nu16a 74caMokhtar Kahia.
414L'ArianaTerrain complanté en partie renferme une construction1h 10a 80caTahar Ben Sassi Hajaiej.
515L'ArianaTerrain complanté en partie renferme une construction1h 44a 00caHabib Ben Sassi Hajaiej.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juin 1980

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

CONCOURS

Citer : Décret n° 80-864 du 27 juin 1980, JORT n° 40 du 11 juillet 1980, p. 1821.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Équipement et de l'Habitat