Ministère de l'Équipement et de l'Habitat

Décret N° 80-863 du 27 juin 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs parcelles de terrain sises à El M'Nihla nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 40 du 11 juillet 1980, page 1819

Nous, Habib Boarguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit à la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes

I. — PARCELLES IMMATRICULEES OU EN COURS D'IMMATRICULATION

N° d'ordre des par.N° des par. sur le planN° du T. F. ou RéquisitionSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
136RI 31 470M'NihlaTerrain complanté comportant une construction38a 90caBelgacem Ben Hassine El Ayari
29RI 29 519M'NihlaTerrain nu comportant une construction vétuste1h 40a 50caEzzedine Ben Mohamed Ben Hadj Ali Ben Fredj dit Tazarki
317RI 30 022M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions1h 86a 00caI'ahar et Abdelhamid fils de Mehrez Ben Khemais Ben Mohamed El Gharbi et leur oncle Abderrahmen, chacun pour 1/3
418TF. 101 234 (P. 2) partieM'NihlaTerrain nu3h 29a 40caJalila Bent Ali Er-Rebai, Mohamed El Hédi, Hatem El Moncef, Zouhaier; La 1ère veuve et les suivants fils de Mohamed Lahbib Ben Mohamed Ben Salah Ladjimi ensemble pour 5/6ème Zoubeida Bent Salem Bouhajeb, épouse de Abbès Ben Khelifa pour 1/6ème
521TF. 1 374 (S2 Tunis)M'NihlaTerrain complanté3h 12a 90caHabib Ben Hassen Ben Hamouda Jemmali
67TF. 416 (S2 Tunis) P. 1 et 2M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions vétustes65a 45caHabib Ben Hassen Ben Hamouda Jemmali
76TF. 24 798M'NihlaTerrain nu1h 44a 20caAhmed Ben Salah Ben Saad Aouina
88TF. 6 105M'NihlaTerrain partiellement complanté comportant des constructions8h 84a 00caAhmed Ben Salah Ben Saad Aouina
911TF. 17 695M'NihlaTerrain partiellement complanté1h 83a 60caAhmed Ben Salah Ben Saad Aouina
1013TF. 3 872 86 525M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions2h 18a 80caNoureddine Ben Abdeljelil Ben Mohamed El Most-ghanmi
p. 1820
N° d'ordre des par.N° des par. sur le planN° du T. F. ou RéquisitionSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à x19nboeNoms des propriétaires ou présumés tels
1128TF. 29 448/88 533
P. 7 (1) et 9 (3)
M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions2h 15a 50caMohamed Ben Allala Ben Salah Khelifi
1227TF. 29 446
P. 3 (4)
M'NihlaTerrain complanté comportant une construction11a 24caMohamed Ben Allala Ben Salah Khelifi
1324TF. 29 447
P. 2 (1) 3 (1)
4 (1) 6 (1)
M'NihlaTerrain complanté comportant une construction1h 84a 33caMohamed Ben Allala Ben Salah Khelifi
1419TF. 28 322M'NihlaTerrain nu1h 06a 30caMohamed Ben Abdallah Ben Mohamed Et Tabi ou Et Tabu
1520TF. 107 525
P. 2 et 3
M'NihlaTerrain nu1h 44a 20caMohamed Ben Abdallah Ben Mohamed Et Tabu
1622TF. 14 918
P. 5
M'NihlaTerrain comportant une construction13a 70caMohamed Ben Abdallah Et Tabu
Ali Ben Saad Ben Ali Ayari
1723TF. 20 542/88 532
P. 2 (1)
M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions61a 08caRizzarello Rosina
1812TF. 17 570
P. 3 (1)
M'NihlaTerrain nu renfermant une construction vétuste2h 38a 90caLa Fondation de habous de Bou Sama

Parcelles non Immatriculées

N° d'ordre des par.N° des par. sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
13M'NihlaTerrain complanté comportant une construction2h 95a 10caAbdelwaheb Ben Hassouna El Ouni
2188 (Partie)M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions1h 81a 30caHénia Bent Ali Ech Chargui pour 1/2 O.M.V.V.M. pour 1/2
329M'NihlaTerrain nu2h 57a 50caHéritiers Ali Bayouth
430M'NihlaTerrain nu6h 24a 30ca1) Héritiers Ben Fkir (dont Monsieur Hamadi Chaar)
2) Ammar Ben Hadj Ali Aouina
531M'NihlaTerrain nu comportant des constructions89a 30caHassen et Jalloul Chitouri
632M'NihlaTerrain nu comportant des constructions7h 22a 30caAmmar Ben Hadj Ali Aouina
733M'NihlaTerrain nu1h 87a 40caAmmar Ben Hadj Ali Aouina
p. 1821
N° d'ordre des par.N° des par. sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
834M'NihlaTerrain complanté1h 92a 80caHéritiers Ali Ben Saad Aouina
937M'NihlaTerrain complanté37a 10caBoujemaa Jelassi
1038M'NihlaTerrain complanté2h 06a 60caSalah Aouina
11209M'NihlaTerrain nu comportant des constructions1h 45a 10caAbdallah Ben Youssef Ben Aissa
1216M'NihlaTerrain partiellement complanté2h 60a 90caHéritiers Mohamed Ben Abdallah Tabi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4 — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juin 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 80-863 du 27 juin 1980, JORT n° 40 du 11 juillet 1980, p. 1819.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Équipement et de l'Habitat