Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1988, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi n° 64-44 du 4 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article quatre (4) du décret sus-visé N° 76-1103 du 23 décembre 1976 est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). — Le recrutement au Cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents se fait par voie de concours :
1) Pour l'entrée en première année, le concours est ouvert :
a) aux candidats titulaires du baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un titre admis en équivalence;
b) aux candidats autorisés par le jury de l'examen de fin de scolarité du Cycle de formation des agents de la catégorie «B», ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20, dans le cas où il n'existe pas à l'École Nationale d'Administration un Cycle de formation d'Attachés d'Administration ou grades équivalents;
c) aux fonctionnaires titulaires, ayant six ans d'ancienneté dans le grade de Secrétaire d'Administration ou dans un grade équivalent et âgé de trente (30) ans au plus au 1er septembre de l'année du concours et ce dans le cas où il n'existe pas à l'École Nationale d'Administration un Cycle de formation d'Attachés d'Administration ou grades équivalents.
(Le reste sans changement...).
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI