Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 70-08 du 31 décembre 1970, portant loi des Finances pour la Gestion 1971 et notamment son article 36 concernant la création d'un établissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière » relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 76-1111 du 23 décembre 1976, portant nomination de Monsieur Mohamed El Habib Ben Abdesselam, Conservateur de la Propriété Foncière à compter du 1er janvier 1979;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed El Habib Ben Abdesselam, Conservateur de la Propriété Foncière est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 2. — Monsieur Mohamed El Habib Ben Abdesselam est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Mohamed MZALI
Le Premier Ministre