Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 22 juillet 1980, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 42 du 25 juillet 1980, page 1906

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut particulier des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 de la loi N° 73-84 du 2 août 1973;

Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 2 Octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature;

Arrête :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de quarante juges suppléants près les Tribunaux de Droit Commun aura lieu le lundi 8 septembre 1980 à 8 heures du matin au Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973.

Le registre des inscriptions sera clos le samedi 23 août 1980, dernier délai.

Art. 3. — Le nombre des places mises en concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 22 juillet 1980

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

PESAGE ET MESURAGE

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 22 juillet 1980, JORT n° 42 du 25 juillet 1980, p. 1906.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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