Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Agriculture en vue de la construction du Commissariat Régional de Développement Agricole, une parcelle de terrain sise à Kairouan entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| Numéro de la parcelle | Situation | Superficie | Nature du Titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Kairouan | 3.905,75 m2 | Non immatriculée | Cheikh Mohamed Ben M'Hamed Ben Salem El Haddad Mohamed Ben Ali Ben Hadj Mohamed El Haddad Héritiers Sassi Ben Salah Rezig Héritiers Chedly Ben Mahmoud El Haddad Héritiers Mahmoud El Haddad Héritiers Mohamed Ben Hamouda El Harbi Héritiers Hadj Dahmani Ben Othman Fathallah |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI