Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 29 décembre 1985, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes;
Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu le décret N° 71-204 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu le décret N° 72-287 du 13 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu l'arrêté du 21 mai 1979, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1979.
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des Abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'Abricots délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des fruits.
Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Abricots, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en Douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
b) s'engager à exporter une quantité de 100 Tonnes d'Abricots durant la Campagne, sauf dérogation donnée par le Ministre de l'Economie Nationale;
c) Disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée;
Art. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphes « a » et « b » de l'article 2 ci-dessus, toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.
A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Groupement une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.
Art. 4. — Pour les ventes au mieux les Exportateurs doivent choisir un Commissionnaire parmi les Commissionnaires agréés par le Groupement.
En ce qui concerne les ventes fermes, les Exportateurs ne sont pas astreints à cette obligation, mais doivent, néanmoins, obtenir l'approbation préalable du Groupement.
Art. 5. — Les Exportateurs sont tenus de respecter le planning du chargement établi en commun par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits et les transporteurs.
Art. 6. — Il est interdit d'affecter, à l'étranger, une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.
Art. 7. — Les Comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits (Délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 10 jours à partir de la date de la vente, à l'intermédiaire agréé domiciliaire de l'engagement de rapatriement ou de change.
Article 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions de l'article 2 peut entraîner le retrait la « Carte d'Exportateur d'Abricots ».
Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 23 juillet 1980
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdellaziz LASHAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
NOMINATION