Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-1065 du 29 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-418 du 14 avril 1980, chargeant Monsieur Mohamed Tahar Ghedira, Architecte Principal, des fonctions d'sous-directeur des bâtiments au Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Tahar Ghedira, Sous-Directeur des Bâtiments est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique, tous documents administratifs entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Tahar Ghedira est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 1980
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI