Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants et notamment ses articles 1 et 3;
Vu le décret N° 80-75 du 31 janvier 1980, fixant le salaire minimum interprofessionnel garantie dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail et notamment le 2e alinéa de son article 3;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Premier Ministre;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Les articles 1 et 3 de la loi n° 74-9 du 9 mars 1974 fixant le régime des pensions attribuées aux résistants sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Les résistants dont le revenu annuel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti ont droit à une pension de résistant.
Art. 3. (nouveau). — Le montant de cette pension est fixé par décret.
Cette pension est fixée, dans tous les cas, à un montant qui en s'ajoutant aux ressources dont dispose le bénéficiaire, lui assure un revenu égal fixé conformément au premier alinéa du présent article.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais Essaâda à la Marsa, le 27 août 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba