Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 13 Dhou El Haïja 1305 (20 août 1980) relatif à l'occupation temporaire de terrains pour exécutions de travaux publics;
Vu la loi 77-76 du 7 décembre 1977, portant approbation de l'accord relatif à la réalisation et l'exploitation d'un Gazoduc conclu à Tunis le 25 octobre 1977 entre l'État Tunisien et l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI) et déclarant que le gazoduc constitue un ouvrage public et que les travaux de construction de cet ouvrage sont considérés d'utilité publique;
Vu la demande présentée à la date du 24 mars 1980 par la Société pour la construction du Gazoduc Transtunisien (SCOGAT) à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement divers terrains situés sur le territoire du Gouvernorat de Nabeul tel que précisé par le plan parcellaire et le tableau indicatif de ces terrains;
Vu le rapport de Mr. le Directeur de l'Energie en date du 3 avril 1980, considérant que l'occupation des terrains désignés est nécessaire à l'exécution des travaux de construction de Gazoduc Transtunisien et notamment la pose d'une ou plusieurs canalisations avec tous leurs équipements techniques et les conducteurs électriques et de télécommunications nécessaires à leur fonctionnement et autres ouvrages supplémentaires nécessaires à assurer le fonctionnement et la sécurité du gazoduc;
Arrête :
Article premier. — La Société pour la construction du Gazoduc transtunisien (SCOGAT) est autorisée à occuper temporairement, les parcelles de terrains situées sur le territoire du Gouvernorat de Nabeul et qui sont désignées au tableau et au plan ci-annexés.
Art. 2. — L'occupation des terrains ci-dessus désignées ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par le décret du 13 dhou Hidja 1305 (20 août 1888) annexé à la suite du présent arrêté.
Art. 3. — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
1) A Monsieur le Directeur de l'Energie
2) A Monsieur le Gouverneur de Nabeul chargé de la notifier aux propriétaires intéressés ou à leurs représentants.
Tunis, le 6 septembre 1980
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI