Ministère de l'Equipement et de l'Habitat

Décret N° 80-1123 du 6 septembre 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la protection de la Ville d'El Jem contre les inondations (1ère et 2ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 51 du 16 septembre 1980, page 2239

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement et de l'Habitat) pour être incorporés au Domaine Public de l'État, les immeubles sis à El-Jem nécessaires à la protection de la ville d'El Jem contre les inondations (1ère et 2ème tranche) entourés d'un liseré rouge sur les plans ci-annexés, et désignés au tableau ci-après :

NUMEROS d'OrdresN° des parcelles sur le planSITUATION des ParcellesNATURE des ImmeublesSUPERFICIE à acquérirNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11 BEl Jem (Ouled Abid)Terrain Partiellement complanté3a 48cMohamed Ben Salah Ben El Jazia.
25 A»Terrain nu3a 00cChaabane Ben Ahmed Abd-Eddayem.
38 A»»1h 68a 75cMohamed Ben Ahmed Ben Rejeb.
410»Terrain partiellement complanté38a 17cNoureddine Ben Rejeb Ben Salem Zid.
p. 2240
N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des immeublesSuperficie à acquérirNoms des Propriétaires ou Présumés tels
532→Terrain nu00a 56cMattar Ben Salah Houidi.
634→→3a 92cTahar Ben Abdallah Farhat.
736→→0a 80cHéritiers Ameur Ben Hadj Ali.
840→→4a 20cHéritiers Brahim Ben Hassen.
946→→7a 20cCaisse Nationale de Sécurité Sociale,
1059→→1a 42cAli Saadallah.
Hadj Brahim Chelif.
Hadj Mahmoud Chelif.

Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
Le Premier Ministre
et par délégation
Mohamed MEALI

EXAMEN PROFESSIONNEL

Citer : Décret n° 80-1123 du 6 septembre 1980, JORT n° 51 du 16 septembre 1980, p. 2239.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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