Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
Vu la loi n° 70-65 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu le décret n° 71-362 du 5 octobre 1971, fixant le statut de cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la Comptabilité publique;
Vu le décret n° 72-100 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements de l'Administration par les personnels civils de l'État;
Vu le décret n° 73-614 du 30 novembre 1973, relatif au statut particulier des agents communs des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-407 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-294 du 2 avril 1979;
Vu le décret n° 79-293 du 2 avril 1979, portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret n° 80-1001 du 6 août 1980, portant organisation administrative et financière de l'Office National des Oeuvres Universitaires;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
CHAPITRE I.
Dispositions Générales
Article Premier. — Les centres d'hébergement et de restauration relevant de l'Office National des Oeuvres Universitaires se répartissent en :
1) Cités Universitaires
2) Foyers Universitaires
3) Restaurants Universitaires.
La création, la suppression et la transformation des cités, foyers et restaurants universitaires sont décidées par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires après avis du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 2. — Au sens du présent décret :
1) La cité universitaire est un centre d'hébergement, de restauration et d'activités socio-culturelles pour les étudiants.
2) Le foyer universitaire est un centre d'hébergement et d'activités socio-culturelles pour les étudiants.
3) Le restaurant universitaire et un centre de restauration autonome non intégré dans une cité universitaire.
Art. 3. — La Direction des centres d'hébergement et de restauration définis aux articles 1 et 2 du présent décret est confiée à des directeurs dont les attributions et le régime de rémunération sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 4. — Les Directeurs des cités, des foyers et des restaurants universitaires sont les ordonnateurs des dépenses du budget de leur établissement pour ceux qui ont la personnalité civile et l'autonomie financière.
CHAPITRE II.
Attributions des Directeurs des Cités, Foyers et Restaurants Universitaires
Art. 5. — Les directeurs des cités universitaires sont chargés sous l'autorité du Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires notamment :
1) de répartir et d'organiser le travail à l'intérieur de la cité et d'encadrer tous les agents qui y exercent sous leur autorité.
2) d'organiser la vie des étudiants au sein de la cité, de leurs assurer un climat propice et de s'employer à résoudre leurs problèmes.
3) d'entreprendre les procédures relatives à l'hébergement et à la restauration des étudiants.
4) de diriger les services d'un ou plusieurs restaurants universitaires rattachés à la cité qui leur est confiée.
5) d'élaborer le projet de budget de la cité et d'assurer la bonne utilisation des crédits conformément à la réglementation en vigueur.
6) d'organiser et d'harmoniser les activités socio-culturelles sportives et de loisirs des résidents.
7) de veiller à l'application et au respect du règlement intérieur de la cité.
8) d'étudier les cas sociaux parmi les étudiants et de proposer l'aide à accorder aux étudiants nécessiteux.
9) de donner leur avis sur la gestion et le fonctionnement des cités, foyers et restaurants universitaires.
10) de participer aux travaux, études, séminaires et réunions organisés par l'Office National des Oeuvres Universitaires dans le cadre de sa mission et de la vie universitaire.
11) de toute autre mission qui a trait à la vie universitaire et qui leur est confiée par le Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
Art. 6. — Les directeurs des foyers universitaires sont chargés sous l'autorité du directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires notamment :
1) de répartir et d'organiser le travail à l'intérieur du foyer et d'encadrer tous les agents qui y exercent sous leur autorité.
2) d'organiser la vie des étudiants au sein du foyer de leur assurer un climat propice et de s'employer à résoudre leurs problèmes.
3) d'entreprendre les procédures relatives à l'hébergement des étudiants.
4) d'élaborer le projet de budget du foyer et d'assurer la bonne utilisation des crédits conformément à la réglementation en vigueur.
5) d'organiser et d'armoniser les activités socio-culturelles sportives et de loisirs des résidents.
6) de veiller à l'application et au respect du règlement intérieur du foyer.
7) d'étudier les cas sociaux parmi les étudiants et de proposer l'aide à accorder aux étudiants nécessiteux.
8) de donner leur avis sur la gestion et le fonctionnement des foyers et restaurants universitaires.
9) de participer aux travaux, études, séminaires et réunions organisés par l'Office National des Oeuvres Universitaires dans le cadre de sa mission et de la vie universitaire.
10) de toute autre mission qui a trait à la vie universitaire et qui leur est confiée par le Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
Art. 7. — Les directeurs des restaurants universitaires sont chargés sous l'autorité du directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires notamment :
1) de diriger les différents services du restaurant universitaire placé sous leur autorité et d'assurer sa gestion économique et financière.
2) de veiller à la bonne marche du restaurant et d'assurer la valeur nutritive et sanitaire quatativement et quantitativement dans tous les repas servis aux étudiants et ce dans la limite des crédits prévus à cet effet et conformément à dispositions et directives données dans ce domaine.
3) d'encadrer tous les agents exerçant au restaurant.
4) d'élaborer le projet de budget de leur établissement et d'assurer la bonne utilisation des crédits conformément à la réglementation.
5) d'agir dans le domaine des dépenses et d'approvisionnement conformément à la réglementation en vigueur en matière de marché et de comptabilité.
6) de veiller à l'application et au respect du règlement intérieur du restaurant.
7) de donner leur avis sur la gestion et le fonctionnement des restaurants universitaires.
8) de participer aux travaux, études, séminaires ou réunions organisés par l'Office National des Oeuvres Universitaires dans le cadre de sa mission et de la vie universitaire.
9) du toute autre mission qui a trait à la vie universitaire qui leur est confiée par le directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
CHAPITRE III
Conditions de Nomination des Directeurs des C.I. Foyers et Restaurants Universitaires
Art. 8. — Les directeurs des cités universitaires sont nommés parmi :
— Les professeurs d'enseignement secondaire titulaires, les administrateurs titulaires ou les agents appartenant à un grade équivalent, comptant une ancienneté minimum de 9 ans dans leur grade dont deux ans au moins accomplis dans une service administratif ou financier.
— Les directeurs des foyers et restaurants universitaires ayant 4 ans d'ancienneté dans leur fonction.
Art. 9. — Les directeurs des foyers et les directeurs des restaurants universitaires sont nommés parmi :
— Les professeurs d'enseignement secondaire titulaires, les administrateurs titulaires ou les agents appartenant à un grade équivalent justifiant d'une ancienne minimum de 5 ans dans leur grade dont deux ans au moins accomplis dans un service administratif ou financier.
Art. 10. — Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités ci-dessus sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
CHAPITRE IV.
Conditions de Rémunération
Art. 11. — Les directeurs des cités universitaires bénéficient :
— D'une indemnité de gestion égale à celle accordée au secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche conformément au décret N° 79-294 du 2 avril 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée à certains agents chargés d'un emploi fonctionnel dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
— D'une indemnité de logement de 35 dinars par mois à défaut d'un logement en nature.
Art. 12. — Les directeurs des foyers et les directeurs des restaurants universitaires bénéficient :
— D'une indemnité de gestion égale à celle accordée à un secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche conformément au décret n° 79-294 du 2 avril 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée à certains agents chargés d'un emploi fonctionnel dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
— D'une indemnité de logement de 35 dinars par mois à défaut d'un logement en nature.
CHAPITRE V.
Dispositions Transitoires
Art. 13. — Les directeurs des cités, des foyers et des restaurants universitaires en exercice à la date de publication du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues par les articles 7 et 8 bénéficient d'une indemnité de gestion fixée à 360 dinars par an.
Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 15. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Plan et du Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI