Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 septembre 1980 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession Birsa »

Le Ministre de l'Economie Nationale

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 15 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les texettes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 77-13 du 6 décembre 1973, portant approbation de la Convention, du Cabier des Charges et leurs annexes signés à Tunis le 6 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et la Société SHELL TUNISIENNE de Recherche et d'Exploitation, ci-après désignée SHELL TUNIREX d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 74 du 13 septembre 1973, portant institution du permis de Hammamet grands-fonds au profit de SHELL TUNIREX;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1979, portant cession partielle de droits et obligations de SHELL TUNIREX à AGIP AFRICA Ltd;

Vu l'Avenant à la Convention signé le 1er mars 1975 par l'État Tunisien, d'une part et les Sociétés SHELL TUNIREX et AGIP AFRICA Ltd;

Vu l'arrêté du 5 Avril 1979, portant premier renouvellement du permis Hammamet Grands-Fonds au profit de SHELL TUNIREX et AGIP AFRICA Ltd;

Vu la demande déposée à la Direction des Mines et de la Géologie, le 31 août 1979 et enregistrée sous les numéros 278 690 à 278 144 inclus, demande par laquelle SHELL TUNIREX et AGIP AFRICA Ltd sollicitent l'attribution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures s'étendant sur une superficie de deux cent vingt kilomètres carrés (233 km²) soit cinquante cinq périmètres élémentaires (55) situé au large de Hammamet, Gouvernorat de Nabuul;

Vu la lettre du Ministre de l'Economie Nationale N° 446 du 30 novembre 1979, portant notification à SHELL et AGIP de la levée d'option de participation réservée à l'État au profit de l'État;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie, duquel il résulte que les travaux du demandeur ont démontré l'existence dans les limites du périmètre sollicité, d'un gisement exploitable de substances minérales du second groupe;

Arrêté :

Article Premier. — Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, dite « BIRSA » au profit d'ETAP SHELL TUNIREX et AGIP AFRICA Ltd.

Art. 3. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de « BIRSA » est constituée par un polygone de deux cent vingt kilomètres carrés (220) et dont les sommets sont définis par les numéros de repères suivants :

(Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Art. 3. — La concession de « BIRSA » est accordée pour une période de cinquante années (50) à dater du 1er janvier 1950.

Tunis, le 30 septembre 1950

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

SUBVENTIONS ET PRETS