Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Equipement et de l'Habitat,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture et notamment son article 10,
Vu le décret n° 79-312 du 2 avril 1979, portant encouragement de l'État à l'auto-construction et à l'acquisition des logements ruraux et notamment son article 4;
Arrêtent :
Article Premier. — Les montants des prêts et subventions visés à l'article 4 du décret N° 79-312 du 2 avril 1979 sus-visé sont fixés respectivement à Six Cent Quarante (640) et Deux Cent Soixante Dix (270) dinars par logement rural.
En aucun cas, le montant total de la subvention et du prêt par logement rural ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées.
Art. 2. — En cas d'auto-construction, l'aide de l'État prévue à l'article 1er du présent arrêté est débloquée au profit du bénéficiaire dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1) Le montant de la subvention est versé après exécution des fondations
2) Le montant du prêt est versé en trois tranches égales servies respectivement :
a) après achèvement de la construction des murs porteurs
b) après exécution du plancher
c) après exécution des travaux d'enduit des murs et du plafond et de revêtement des sols.
Toutefois, lorsque les structures du logement sont construites en béton armé, la première tranche du prêt est versée après exécution des pilliers et du plancher, la seconde après achèvement des murs extérieurs et la troisième après exécution des travaux d'enduits des murs et du plafond et de revêtement des sols.
3) La subvention et les trois tranches du prêt sont servies par la Société Nationale Immobilière de Tunisie au bénéficiaire de l'aide au vu de l'attestation délivrée par l'ingénieur subdivisionnaire de l'Habitat dépendant du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat et territorialement compétent certifiant l'exécution de la phase des travaux correspondants.
Art. 3. — En cas d'acquisition d'un logement rural neuf auprès de la Société Nationale Immobilière de Tunisie ou de l'une de ses filiales, l'aide de l'État prévue à l'article premier ci-dessus est versée au profit du bénéficiaire après le blocage par ce dernier du montant de son autofinancement auprès d'une institution d'épargne ou de crédit agréée, conformément à l'article 15 de la loi 77-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier.
Tunis, le 30 septembre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI