Arrêté du Premier Ministre du 30 septembre 1980

Instituant des Commissions Administratives paritaires des différentes catégories du Personnel du Commissariat Général à la Pêche.

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 80-12 du 3 juin 1968, portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif;

Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifié par la loi N° 80-57 du 28 mai 1980;

Vu le décret N° 80-5 du 2 janvier 1980, portant Organisation du Commissariat Général à la Pêche;

Vu le décret N° 80-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Arrêté :

Article Premier. — Il est créé au Commissariat Général à la Pêche placé sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture, conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 60-56 du 25 février 1960, une Commission Administrative Paritaire pour chacun des corps d'agents énumérés ci-dessous.

I — FONCTIONNAIRES :

Commission N° 1 :

• Ingénieur Général
• Ingénieur en Chef
• Chef de Laboratoire en Chef
• Inspecteur Principal de l'Enseignement Agricole et des Pêches

Commission N° 2 :

• Chef de Laboratoire
• Ingénieur Principal
• Inspecteur de l'Enseignement Agricole et des Pêches

Commission N° 3 :

• Ingénieur des Travaux de l'Etat
• Ingénieur des Travaux de l'Etat Enseignant
• Capitaine de Pêche

• Administrateur
• Chef des Travaux de Laboratoire
• Surveillant Général

Commission N° 4 :

• Ingénieur Adjoint Enseignant
• Ingénieur Adjoint
• Attaché d'Administration

Commission N° 5 :

• Adjoint Technique
• Secrétaire d'Administration
• Secrétaire Sténo-Dactylographe
• Surveillant
• Adjoint Technique Enseignant
• Aide Documentaliste

Commission N° 6 :

• Agent Technique
• Commis d'Administration
• Dactylographe
• Agent Technique Enseignant

II — OUVRIERS :

Commission N° 1 :

• Ouvriers des Catégories I, II, III.

Commission N° 2 :

• Ouvriers des Catégories IV, V, VI, VII.

Commission N° 3 :

• Ouvriers des Catégories VIII, IX, X.

Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Le Commissaire Général à la Pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 30 septembre 1980

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

STATUTS