Décret N° 80-1255 du 30 septembre 1980 portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 75-72 du 14 novembre 1975, portant création de la Faculté dentaire de Monastir;

Vu la loi n° 79-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche scientifique;

Vu le décret loi n° 80-5 du 15 août 1980 relatif à l'organisation des carrières de médecine dentaire;

Vu le décret n° 80-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 79-454 du 27 septembre 1972, fixant le statut particulier du personnel de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-794 du 19 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des Hôpitaux;

Vu le décret n° 80-114 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir;

Sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrétions :

Article Premier. — Le Personnel Médecin Dentiste Hospitalo-Universitaire comprend les grades suivants :

— Professeur Hospitalo-Universitaire en Médecine Dentaire
— Maître de Conférences Agrégé Hospitalo-Universitaire en Médecine Dentaire
— Assistant Hospitalo-Universitaire en Médecine Dentaire.

Chapitre Premier : LES PROFESSEURS

HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

Art. 2. — Les professeurs Hospitalo-Universitaires sont nommés par décret sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique parmi les Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires ayant au moins une ancienneté de quatre (4) ans en cette qualité justifiant de travaux de recherche et de publication scientifique réguliers. Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline, ainsi composée :

a) deux professeurs hospitalo-universitaires et un maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire élus par l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en Médecine Dentaire suivant des modalités qui seront fixées par arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
b) deux professeurs hospitalo-universitaires désignés par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique et pouvant appartenir aux facultés de médecine dentaire tunisiennes ou étrangères, ou à une autre faculté.

Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique désignent l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à 3, les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs appartenant à des universités étrangères sur proposition des Doyens de Faculté de Médecine Dentaire après avis des comités scientifiques permanents des facultés concernées.

Après étude des dossiers de candidatures, la commission consultative sus-visée propose aux Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique la liste des candidats au grade de professeur hospitalo-universitaire compte tenu du nombre de poste à pourvoir, arrêté par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 3. — Le grade de professeur hospitalo-universitaire comprend quatre échelons.

Chapitre deux : LES MAÎTRES DE CONFÉRENCES

AGRÉGÉS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

Art. 4. — Les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires sont recrutés par voie de concours ouvert par discipline aux assistants hospitalo-universitaires ayant 4 années au moins d'ancienneté dans leur grade.

Ce concours comporte des épreuves d'enseignement théorique et pratique ainsi que l'examen des titres et travaux ;

Les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires sont nommés par décret sur proposition des Ministres de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 5. — Les modalités et le règlement du concours visé à l'article 4 précité ainsi que les postes mis au concours et leur répartition par discipline sont fixés par arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique ;

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 6. — Au bout de 4 concours consécutifs aux quels ils peuvent se présenter, les Assistants hospitalo-universitaires qui n'ont pas accédé au grade de Maître de Conférences Agrégé Hospitalo-universitaire, sont radiés de leur grade.

Toutefois, ils peuvent à leur demande et compte tenu des postes vacants, être reversés dans le grade de Chirurgien Dentiste spécialiste de la Santé Publique, dans les conditions fixées par le statut les régissant.

Art. 7. — Les candidats admis au concours visé à l'article 4 ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation, au plus tard un mois après la notification du résultat du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires pendant automatiquement cette qualité.

Art. 8. — L'emploi de Maître de Conférences Agrégé Hospitalo-Universitaire comprend (4) quatre échelons.

Chapitre III : LES ASSISTANTS

HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

Art. 9. — Les Assistants hospitalo-universitaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examens des titres et travaux. Les modalités de ce concours ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Ce concours est ouvert :

— aux anciens résidents des Facultés de Médecine Dentaire tunisiennes et aux anciens résidents ou internes nommés sur concours et qui ont effectué

un minimum de 4 années de Résidanat ou d'Internat dans les services de Médecine Dentaire des Villes de Facultés agréées par les Facultés Tunisiennes de Médecine Dentaire.

Ces anciens résidents ou internes doivent être titulaires du Doctorat en Chirurgie Dentaire.

Les candidats n'ont le droit de se présenter qu'à deux concours consécutifs.

Les assistants hospitalo-universitaires sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 10. — Les candidats admis au concours visé à l'article 9 ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation au plus tard un mois après la notification du résultat du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions d'assistant hospitalo-universitaire perdent automatiquement cette qualité.

Art. 11. — Le grade d'Assistant Hospitalo-Universitaire comporte 4 échelons.

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 12. — Le personnel hospitalo-universitaire est tenu notamment :

1) — d'assurer un minimum de 36 heures de travail par semaine à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps arrêté conjointement par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique pour les soins aux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes, l'enseignement théorique à la Faculté et l'encadrement des étudiants pendant les travaux pratiques et les travaux dirigés.

2) — de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant une indemnité fixée par décret.

3) — d'assurer les remplacements imposés par les différents congrès et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur des hôpitaux;

4) — de participer aux jurys des examens et concours organisés par le Ministère de la Santé Publique et par la Faculté de Médecine Dentaire;

5) — de participer à l'enseignement et à la formation du personnel paramédical;

6) — d'entreprendre des travaux de recherches scientifiques dans le cadre des programmes approuvés par les Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 13. — Les professeurs hospitalo-universitaires et les Maîtres de Conférences Agrégés hospitalo-universitaires peuvent, après chaque période d'exercice de cinq années, bénéficier d'un congé d'études d'une durée maximum de 9 mois. Dans cette position, ils conservent l'intégralité de leurs émoluments. Ce congé est accordé sur présentation d'un programme d'étude agréé par les Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 14. — Pour l'ensemble des personnels médecins dentistes hospitalo-universitaires la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de 2 ans 3 mois.

Cette durée peut être réduite ou augmentée de six (6) mois après avis de la Commission administrative paritaire hospitalo-universitaire.

Art. 15. — La rémunération des professeurs hospitalo-universitaires, des maîtres de Conférences Agrégés hospitalo-universitaires et des Assistants hospitalo-universitaires comprend :

• le traitement afférent au grade
• une indemnité de service hospitalier
• une indemnité de non clientèle
• une prime de rendement et de recherche

Les modalités d'attribution et le taux de ces traitements, indemnités et primes sont fixés par décret.

Chapitre V. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 16. — En plus des candidats prévus par les articles 4 et 9 ci-dessus et pour la constitution initiale des cadres de la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir, les quatre premiers concours de recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaire et d'Assistants Hospitalo-Universitaires sont également ouverts dans la limite des postes vacants et selon les modalités prévues par le présent décret aux candidats définies par les articles 17 et 18 ci-dessous.

Art. 17. — Les quatre premiers concours de recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires sont également ouverts aux Maîtres Assistants nommés en application de l'article 1er du décret n° 78-131 du 18 février 1978 tel que remplacé par l'article premier du décret n° 79-147 du 14 février 1979 modifiant et complétant le décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.

Les Maîtres Assistants définis par l'alinéa précédent doivent avoir enseigné d'une manière régulière et pendant 5 ans continus à la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir.

Art. 18. — Les quatre premiers concours de recrutement d'Assistants Hospitalo-Universitaires sont également ouverts :

1°) aux médecins dentistes titulaires du Doctorat de troisième cycle en médecine dentaire;

2°) aux médecins dentistes titulaires de deux C.E.S. et ayant enseigné d'une manière régulière et pendant trois ans continus à la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir,

3°) aux Médecins Dentistes titulaires d'un (1) C.E.S. et ayant enseigné d'une manière régulière et pendant 4 ans continus à la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir,

4°) aux Médecins Dentistes ayant enseigné d'une manière régulière et pendant cinq ans continus à la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir et justifiant de travaux de recherche.

Art. 19. — Les candidats disposant de cabinet privé, admis aux concours de recrutement d'Assistants ou de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires, ne peuvent être nommés dans le grade correspondant qu'après fermeture effective de leur cabinet dûment certifiée par le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes.

Art. 20. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI