Décret N° 80-1254, du 30 septembre 1980 fixant la mission l'organisation et le régime des études de l'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 80-12 du 3 juin 1980, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 73-75 du 14 novembre 1973, portant création de l'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès;

Vu la loi n° 76-63 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;

Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois dans les Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche;

Vu le décret n° 77-47 du 12 janvier 1977, fixant les attributions de la composition et de fonctionnement du Conseil de discipline des Etablissements d'Enseignement Supérieur;

Vu le décret n° 77-48 du 12 janvier 1977, fixant la nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organes de direction des Etablissements de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER. — MISSION ET DIRECTION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEUR DE GABES

Article Premier. — L'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 2. — L'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès est un Etablissement d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique et Technique qui assure la formation d'ingénieurs de différents niveaux et de techniciens supérieurs de diverses spécialités.

Art. 3. — L'École peut être appelée à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation des cadres techniques et scientifiques, et en particulier dans le domaine de la formation continue.

Art. 4. — L'École peut conclure des contrats de recherche scientifique et technique avec des organismes extérieurs publics ou privés, nationaux ou internationaux après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Ces contrats peuvent donner lieu à rémunération.

Art. 5. — L'École est habilitée, après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, à conclure avec des Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche Tunisiens et Etrangers, des accords de coopération.

TITRE II : ORGANES DE DIRECTION

Art. 6. — L'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès est dirigée par un Directeur, assisté d'un Directeur des Etudes et des Organes suivants :

— Un Conseil de l'École

— Un Comité Scientifique permanent

— Un Conseil de Discipline

La nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organes de direction de l'École Nationale d'Ingénieur de Gabès sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil de discipline de l'École Nationale d'Ingénieur de Gabès sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil de discipline de l'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Le Directeur des Etudes est nommé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur proposition du Directeur de l'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès, parmi les Professeurs, les Maîtres de Conférences, les Maîtres-Assistants ou les cadres techniques ayant au moins le grade d'Ingénieur Principal, exerçant à l'École.

Le Directeur des Etudes bénéficie des avantages de fonctions accordés aux Directeurs de Départements.

Art. 8. — L'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès comprend cinq Départements :

— Département du cycle préparatoire

— Département de la filière longue

— Département de la filière moyenne

— Département de la filière courte

— Département des stages et des relations extérieures.

TITRE III : ORGANISATION ET SANCTION DES ETUDES

Art. 9. — L'Enseignement à l'École Nationale d'Ingénieurs de Gabès est organisé en trois filières :

1) Une filière longue dont la scolarité est fixée à six ans répartis comme suit :

— Un premier cycle, appelé cycle préparatoire, d'une durée de deux ans portant sur l'enseignement général scientifique, technique et humain.

— Un deuxième cycle d'une durée de quatre ans portant sur l'art de l'ingénieur.

— Les études dans cette filière sont sanctionnées par le diplôme d'ingénieur de la filière longue.

2) Une filière moyenne dont la scolarité est fixée à quatre ans répartis comme suit :

— Un premier cycle, appelé cycle préparatoire, d'une durée d'un an portant sur l'enseignement général scientifique, technique et humain.

— Un deuxième cycle d'une durée de trois ans portant sur l'art de l'ingénieur.

Les études dans cette filière sont sanctionnées par le diplôme d'ingénieur de la filière moyenne.

3) Une filière courte dont la scolarité est fixée à deux ans.

Les études dans cette filière sont sanctionnées par le diplôme de Technicien Supérieur.

Art. 10. — L'admission en première année des filières visées à l'article 9 du présent décret a lieu pour les titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire après orientation conformément à l'article 5 de la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique.

Art. 11. — Peuvent être admis, par décision du Directeur de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès, prise sur avis du Conseil de l'Ecole, dans la limite des places disponibles :

• En troisième année de la filière longue, les étudiants titulaires d'un Diplôme Universitaire d'Etudes Scientifiques, ou d'un diplôme jugé équivalent.
• en troisième année de la filière longue, les étudiants titulaires d'une Maîtrise es-sciences, ou d'un diplôme jugé équivalent.
• en cinquième année de la filière longue des élèves titulaires du diplôme d'ingénieur de la filière moyenne.
• en deuxième année de la filière moyenne, des étudiants admis à passer en deuxième année du premier cycle des Facultés.
• en troisième année de la filière moyenne, des élèves de la filière courte, titulaires du diplôme de Technicien Supérieur.
• En première année des filières longues, moyenne ou courte, des élèves de l'Enseignement Secondaire Technique ayant suivi régulièrement les Etudes de la 7ème Année Spéciale.

Art. 12. — Les élèves de la filière longue de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès, admis en troisième année de cette filière bénéficient de l'équivalence du diplôme universitaire d'Etudes Scientifiques.

Les élèves de la filière moyenne de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès, admis en deuxième année de cette filière bénéficient de l'équivalence avec la première année du diplôme universitaire d'Etudes Scientifiques.

Art. 13. — L'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès est habilitée à organiser des études de 3e cycle en vue de préparer aux diplômes suivants :

• Diplôme d'Etudes Approfondies
• Doctorat de spécialité
• Doctorat d'État

Conformément aux modalités fixées par décret.

Art. 14. — Les élèves de sixième année de la filière longue de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès peuvent être autorisés à s'inscrire aux enseignements de troisième cycle conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 15. — Peuvent postuler, dans la hiérarchie de la Fonction Publique, conformément au décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration :

• le grade d'ingénieur principal, pour les titulaires du titre d'ingénieur de la filière longue.
• le grade d'Ingénieur des Travaux de l'État pour les titulaires du titre d'Ingénieur de la filière moyenne.
• le grade d'Ingénieur-Adjoint pour les titulaires du titre de Technicien Supérieur de la filière courte.

TITRE IV : REGIME DE LA SCOLARITÉ

Art. 16. — La durée de l'année scolaire de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès est de onze mois, dont obligatoirement, un mois de stage.

Art. 17. — La présence des élèves à tous les enseignements est obligatoire ; elle est contrôlée par les enseignants. Cinq absences sont justifiées entraînant un avertissement pour l'élève. Au second avertissement de l'année, l'élève concerné est traduit devant le Conseil de Discipline.

Art. 18. — Les études sont sanctionnées annuellement.

Les sanctions possibles sont les suivantes :

• Admission aux examens de fin d'année dans la même filière.
• Admission aux examens de fin d'année assorti d'une réorientation vers une autre filière d'études.
• Redoublement
• Exclusion
• Prolongation exceptionnelle de la scolarité
• Attribution du diplôme

Art. 19. — Passe en classe supérieure tout élève dont la moyenne est égale ou supérieure à douze sur vingt.

Art. 20. — Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne de 12/20 peuvent, sur décision du jury d'examen d'être :

• exceptionnellement autorisés à redoubler
• réorientés vers une filière plus courte
• exclus de l'Établissement.

Art. 21. — La réorientation vers une filière d'études plus courte n'est autorisée qu'une seule fois durant la scolarité de l'élève.

Art. 22. — Une prolongation de scolarité d'une durée maximum de trois mois peut être accordée sur proposition du jury d'examen aux élèves des classes terminales n'ayant pas achevé leur projet de fin d'études.

Art. 23. — Le diplôme de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès est attribué à tout élève des classes terminales ayant obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à douze sur vingt, et une note de projet de fin d'études égale ou supérieure à dix sur vingt.

Art. 24. — La liste des matières dispensées, les programmes d'enseignement, le régime des examens la durée et la nature des différents contrôles et les coefficients des matières sont fixés par décret.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 25. — Le personnel d'enseignement et d'encadrement de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès comprend :

a) Un personnel permanent constitué par :

I) des enseignants recrutés parmi le personnel de l'Enseignement Supérieur.

II) des enseignants détachés de l'Enseignement Secondaire.

III) des ingénieurs recrutés pour les besoins de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès, ou détachés des administrations et entreprises publiques.

b) Un personnel à temps partiel comprenant :

1) des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée, des missions d'enseignement et d'encadrement.

Ces enseignants sont recrutés par décision du Directeur de l'Ecole, après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, et accord de l'Administration ou Entreprise d'Origine, conformément à la réglementation en vigueur.

Ils sont rémunérés sous forme de vacation dont le taux et les conditions d'octroi sont prévus par le décret n° 79-110 du 17 janvier 1979.

II) des spécialistes et des experts étrangers recrutés pour des missions de courte durée par voie de contrat après autorisation préalable du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le contrat fixe la durée de la mission d'Enseignement, les modalités de rémunération et le cas échéant les frais de déplacement et de séjour.

Art. 26. — Les ingénieurs et cadres techniques chargés du fonctionnement et de l'entretien des équipements et installations doivent le temps de travail en vigueur dans les Administrations.

Art. 27. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 30 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

CEREALES