Décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens Hospitalo-Universitaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 66-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 75-73 du 14 novembre 1975, portant création des Facultés de Pharmacie et de Médecine-Dentaire à Monastir;

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;

Vu le décret lui n° 80-4 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie;

Vu le décret du 2 décembre 1946, portant réglementation de l'ouverture et du fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des Pharmaciens des Hôpitaux;

Vu le décret n° 80-112 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la Faculté de Pharmacie de Monastir;

Sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Article Premier. — Le personnel pharmacien Hospitalo-Universitaire comprend les grades suivants :

1) Professeur Hospitalo-Universitaire en Pharmacie
2) Maître de Conférences Agrégé Hospitalo-Universitaire en Pharmacie
3) Assistant Hospitalo-Universitaire en Pharmacie.

Chapitre Premier. — Les Professeurs Hospitalo-Universitaires

Art. 2. — Les professeurs hospitalo-universitaires sont nommés par décret sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique parmi les Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires ayant au moins une ancienneté de 4 ans en cette qualité, justifiant des travaux de recherche et publications scientifiques réguliers.

Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :

les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline; ainsi composée :

a) deux professeurs hospitalo-universitaires et un Maître de Conférences Agrégé élus par l'ensemble des professeurs et Maîtres de Conférences Agrégés hospitalo-universitaires en Pharmacie suivant des modalités qui seront fixées par arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

b) deux professeurs hospitalo-universitaires désignés par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique et pouvant appartenir aux Facultés de Pharmacie Tunisiennes ou étrangères, ou à une autre faculté.

Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique désignent l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de Président.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à 3, les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique désignent le ou les membres manquants parmi des professeurs appartenant à des universités étrangères sur proposition des Doyens de Faculté de Pharmacie après avis des Comités Scientifiques permanents des Facultés concernées.

Après études des dossiers de candidatures, la Commission consultative sus-visée propose aux Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique la liste des candidats admis au grade de Professeur Hospitalo-Universitaire compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêtés par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 3. — le grade de Professeur Hospitalo-Universitaire comprend quatre échelons.

Chapitre 2. — Les Maîtres des Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires.

Art. 4. — Les Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires sont recrutés par voie de concours ouvert par discipline aux Assistants Hospitalo-Universitaires ayant 4 années au moins d'ancienneté dans leur grade.

Ce concours comporte des épreuves d'enseignement théorique et pratique ainsi que l'examen des titres et travaux.

Les Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires sont nommés par décret sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 5. — Les modalités et le règlement du concours visé à l'article 4 précité ainsi que les postes mis au concours et leur répartition par discipline sont fixés par arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

La composition de Jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 6. — Au bout de 4 concours consécutifs aux quels ils peuvent se présenter, les Assistants Hospitalo-Universitaires qui n'ont pas accédé au grade de

Maitres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires sont radiés de leur grade.

Toutefois, ils peuvent à leur demande et compte tenu des postes vacants, être reversés dans le grade de pharmacien biologiste de la Santé Publique, dans les conditions fixées par le statut les régissant.

Art. 7.—Les candidats admis au concours visé à l'article 4 ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation, au plus tard un mois après la notification des résultats du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions de Maitres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires perdent automatiquement cette qualité.

Art. 8.—L'emploi de Maître de Conférence Agrégé Hospitalo-Universitaires comprend quatre échelons

Chapitre 3. —Les Assistants Hospitalo-Universitaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examens des titres et travaux.

Les modalités de ce concours ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

La composition du Jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Ce concours est ouvert :

— Aux anciens résidents en Biologie des Facultés de Pharmacie et aux anciens internes et résidents nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de 4 années de résidant ou d'internat dans les services de biologie des villes de facultés agréées par les Facultés Tunisiennes de Pharmacie,

Ces anciens résidents ou internes doivent être — Aux pharmaciens biologistes de la Santé Publique ayant une ancienneté de deux ans au moins dans le grade.

Les candidats n'ont le droit de se présenter qu'à deux concours consécutifs.

Les Assistants Hospitalo-Universitaires sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 10. —Les candidats admis aux concours visés à l'article 9 ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation au plus tard un mois après la notification du résultat du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions d'Assistant Hospitalier-Universitaires perdent automatiquement cette qualité.

Art. 11. —Le grade d'Assistant Hospitalo-Universitaire comporte 4 échelons.

CHAPITRE 4. — DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 12. —Le personnel Hospitalo-Universitaire est tenu notamment :

1) D'assurer un minimum de 35 heures de travail par semaine à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps arrêté conjointement par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique pour les examens de Laboratoires, le fonctionnement des services de Pharmacie, l'enseignement théorique à la Faculté de l'Encairement des étudiants pendant les travaux pratiques et les travaux dirigés.

2) De participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant une indemnité fixée par décret.

3) D'assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur des Hôpitaux.

4) De participer aux Jurys des examens et concours organisés par les Ministères de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique ou par la Faculté de Pharmacie.

5) De participer à l'Enseignement et à la formation du personnel Para-Médical.

6) D'entreprendre des travaux de recherche scientifique dans le cadre des programmes approuvés par les Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 13. —Les Professeurs Hospitalo-Universitaires et les Maitres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires peuvent, après chaque période d'exercice de cinq années, bénéficier d'un congé d'étude d'une durée maximum de 9 mois. Dans cette position ils conservent l'intégralité de leurs émoluments. Ce congé est accordé sur présentation d'un programme d'étude agréé par les Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 14. —Pour l'ensemble des personnels pharmaciens Hospitalo-Universitaires la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de 2 ans 3 mois; cette durée peut être réduite ou augmentée de 6 mois après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Art. 15. —La rémunération des Professeurs Hospitalo-Universitaires des Maitres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires et des Assistants Hospitalo-Universitaires comprend :

— Le traitement afférent au grade;

— Une indemnité de service hospitalier;

— Une indemnité de non clientèle;

— Une prime de rendement et de recherche;

Les modalités d'attribution et le taux de ces traitements, indemnités et primes sont fixés par décret.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 16. —En plus des candidats prévues par les articles 4 et 9 ci-dessus et pour la constitution initiale des cadres de la Faculté de Pharmacie de Monastir, les 4 premiers concours de recrutement de Maitres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires et d'Assistants Hospitalo-Universitaires sont également ouverts dans la limite des postes vacants et selon les modalités prévues par le présent décret, aux candidats définis par les articles 17 et 18 ci-dessous.

Art. 17. — Les quatre premiers concours de recrutement de Matres de Conférences Agrégés Hospitio-Universitaires sont également ouverts :

— Aux pharmaciens biologistes visés à l'article 2 du décret sus-visé du 2 décembre 1948 et à l'article 6 du décret sus-visé n° 77-360 du 16 avril 1977 et titulaires du Doctorat d'État en Pharmacie.

— Aux pharmaciens biologistes principaux visés à l'article 2 du décret sus-visé n° 77-360 du 16 avril 1977 et justifiant de deux années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 18. — Les quatre premiers concours de recrutement d'Assistants Hospitalo-Universitaires sont également ouverts :

— Aux pharmaciens biologistes visés à l'article 6 du décret sus-visé n° 77-360 du 16 avril 1977.

— Aux pharmaciens biologistes visés à l'article 2 du décret sus-visé du 2 décembre 1948 ayant exercé pendant deux ans en cette qualité ou titulaires d'un D.E.A., après avis du Doyen de la Faculté de Pharmacie de Monastir.

Art. 19. — Les candidats disposant d'une entreprise pharmaceutique privée admis aux concours de recrutement d'Assistant Hospitalo-Universitaire ou de Majtre de Conférences Hospitalo-Universitaire, ne peuvent être nommés dans le grade correspondant qu'après fermeture effectuée de leur entreprise pharmaceutique dûment certifiée par le conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

Art. 20. — Les Ministres du Plan et des Finances de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'OUVERTURE DU RECENSEMENT SUPPLEMENTAIRE

Application des dispositions de l'article 17 du Décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du Décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative.

Le Président de la Commune de Jéminal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires intéressés que les opérations de recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du Décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981 commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 12 du décret de 15 décembre 1919 relatif à la taxe sur les terrains non batis.

Le Président de la Commune de Nasrallah, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pour la période de cinq ans : 1981-1985, Commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret de 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Nasrallah, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pour la période de cinq ans : 1981-1985, Commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère du Plan et des Finances

BONS D'EQUIPEMENT

Avis du Ministre du Plan et des Finances relatif à l'ouverture de la dixième émission de la seizième tranche nouvelle de bons d'équipement

Il sera ouvert du 1er au 16 octobre 1980 inclus, une deuxième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 8.000.000 D. dans le cadre de la seizième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 33 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 5 janvier 1980 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Economie Nationale

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et d'un poste de transformation du village El Kralmia à Souk Jemaâ.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et d'un poste de transformation du village Aïn Mrad à Douga.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Béja à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et de trois postes de transformation des agglomérations El Fetah - Lorbeuss-Gare et Saâdellaoui au Sers.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et de 3 postes de transformation du village Sidi Madhâour à El Haouaria.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et d'un poste de transformation de Nabeur-Gare à Nebeur.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION

AVIS 14157

Suivant procès-verbal dressé le 22 mai 1975 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de Theo Stahler, Muhlenhof, 6353 Hadamar-Niederzeuzheim, République d'Allemagne, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour un dispositif pour la conservation de matières étrangères contenues dans des eaux usées. Priorité : Déposé en R. F. A. le 22 mai 1978 N P 28.22.347-4.

Cette invention est caractérisée en ce que les corps creux sont fermés latéralement, et ouverts vers le haut et le bas et sont partagés par une cloison séparatrice fermé disposée parallèlement à l'ouverture supérieure et à l'ouverture inférieure.

Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.