Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 7 octobre 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1968, portant Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 75-371 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports;

Vu le décret N° 80-1132 du 6 septembre 1980, portant nomination du Ministre de la Jeunesse et des Sports;

Vu le décret N° 80-303 du 3 avril 1980 chargeant Monsieur Azaiez Kossentini, Inspecteur des P.P.T. des fonctions de Chef de Service du Personnel au Ministère de la Jeunesse et des Sports;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Azaiez Kossentini chargé des fonctions de Chef de Service du Personnel au Ministère de la Jeunesse et des Sports est habilité à signer par délégation du Ministre de la Jeunesse et des Sports tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Azaiez Kossentini est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 1980

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Mohamed KRAIEM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

Avis de Recensement

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative.

Le Président de la commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1980, commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la commune de Tataouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1980 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier

Le Président de la commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1980 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902

Le Président de la commune de Ksour-Essaf, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les opérations du recensement général des propriétés bâties imposables pendant la période triennale 1980-1982 sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance du rôle afférent à ce recensement durant le délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et à formuler s'il ya lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Avis de Vacances d'un Emploi Fonctionnel

Les candidats intéressés, remplissant les conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la parution du présent avis une demande accompagnée de leurs curriculum vitae en double exemplaire dont l'un doit être adressé au Ministère de l'Intérieur (Direction du Personnel et de la Formation des Cadres) et l'autre adressé au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Ministère de l'Economie Nationale

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et de 2 postes de transformation de la Cité Sidi Ali Jébini à Bou Salem.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Jendouba à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION