Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation, et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
Article Premier. — La liste des activités ou opérations exonérées de la taxe sur les prestations de service figurant à la deuxième partie du tableau « B » annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, (affaires réalisées par toutes personnes physiques ou morales) est complétée comme suit :
— Prêt pour l'acquisition de logements neufs auprès de promoteurs immobiliers agréés.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI