Décret N° 80-1285 du 7 octobre 1980, portant prorogation de la durée d'exercice du droit de préemption réservé à l'Agence Foncière Industrielle à Radès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret n° 74-617 du 21 juillet 1976, déterminant le périmètre de préemption dans la zone industrielle de Radès;

Vu l'avis du Conseil Municipal de Radès;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 21 juillet 1980, l'exercice du

droit de préemption au profit de l'Agence Foncière Industrielle sur la zone de préemption sise à Radès et délimitée par le décret sus-visé n° 76-617 du 21 juillet 1976.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 octobre 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION