Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 Mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-894 du 22 octobre 1976;
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 79-891 du 26 octobre 1979 chargeant Monsieur LASMAR Fantar des fonctions de Chef de service des Budgets et Emorunts à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier, — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lasmar Fantar, chef de service des budgets et emprunts à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI