Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment son article 6;
Vu la loi N° 77-39 du 2 juillet 1977, portant adhésion de la Tunisie à la Convention TIR du 14 décembre 1975;
Arrêtent :
Article Premier. — La Chambre de Commerce de Tunis (CCT) et l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) sont désignées, dans le cadre de la Convention TIR de 1975, en tant qu'associations garantes des opérations de transport international de marchandises. Elles exerceront indépendamment l'une de l'autre.
Art. 2. — Chacune de ces deux associations garantes qui devra d'abord s'affilier à une organisation internationale de garantie, sera chargée, conformément à l'article 3 de la Convention de délivrer les carnets TIR et de se porter garantie des opérations de transport effectuées sous leur couvert.
Chacune d'elles étendra sa garantie aux opérations effectuées sur le territoire national sous couvert de carnets TIR délivrés par des associations garantes correspondantes dans les autres pays membres.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI