Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 75-65 du 13 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu la loi N° 75-72 du 14 novembre 1975, portant création de la Faculté de Pharmacie de Monastir;
Vu le décret du 2 décembre 1948, portant réglementation de l'ouverture et du fonctionnement des laboratoires d'analyse médicale ensemble les textes qui l'ont complété et modifié;
Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime aux personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 80-113 du 21 janvier 1980 relatif au régime des études et des examens à la Faculté de Pharmacie de Monastir;
Sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les Résidents en Biologie des Facultés de Pharmacie sont recrutés parmi les pharmacien diplômés par voie de concours dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
Les candidats n'ont pas le droit de se présenter à plus de deux concours consécutifs sauf en cas de force majeure.
Art. 2. — Les Résidents Pharmaciens exercent leurs fonctions sous le régime du plein-temps intégral pendant quatre ans.
Les Résidents participent à l'activité du service où ils sont affectés et sont tenus notamment d'assister aux enseignements théoriques et pratiques, de participer à l'encadrement des étudiants et d'assurer les gardes selon les modalités du règlement intérieur des établissements hospitaliers ou similaires.
Art. 3. — Les résidents sont tenus d'assurer un horaire minimum hebdomadaire de 40 heures garde non comprise.
Art. 4. — Les résidents ayant exercé pendant 4 ans en cette qualité et ayant satisfait aux examens permettant l'exercice de la biologie prévus par le décret sus-visé du 2 décembre 1948, obtiennent le titre d'ancien résident des hôpitaux et bénéficieront des droits et prérogatives attachés à cette qualité.
Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux années au maximum sur proposition du Conseil de Faculté.
Art. 5. — Les résidents reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments des fonctionnaires rangés à l'indice 560 pour les deux premières années, à l'indice 610 pour les autres années; ils reçoivent en outre :
- une indemnité mensuelle de logement de 25 D;
- une indemnité mensuelle de nourriture de 25 D;
- une indemnité de rendement variant de 0 à 440 dinars payable dans les conditions prévues par le décret sus-visé N° 74-511 du 27 avril 1974.
- une indemnité mensuelle de résidant de 30 dinars pour les deux premières années et 40 dinars pour les autres années.
Ils bénéficient ainsi que leur conjoint, leurs enfants et leurs ascendants à charge de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les formations unitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 5. bis. — Les résidents bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'État.
Art. 6. — Les résidents bénéficient du régime des congés du personnel temporaire de l'État.
Art. 7. — Les résidents peuvent être chargés pour une durée de 3 mois renouvelable une seule fois du remplacement d'un pharmacien ou d'un biologiste.
Ils perçoivent à ce titre la rémunération minimum prévue pour un pharmacien de la santé publique au 1er échelon.
Dans les deux cas, la période de remplacement n'intercompt pas leurs fonctions.
Art. 8. — Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents en biologie sont prononcées par décision du Ministre de la Santé Publique.
Elles sont :
- l'Avertissement;
- Le Blème;
- L'Exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours;
- L'Exclusion définitive avec éventuellement l'interdiction de passer le concours d'assistant.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blème sont prononcés par une décision du Ministre de la Santé Publique sur avis d'un conseil de discipline composé comme suit :
- Le représentant du Ministre de la Santé Publique - Président;
- Le représentant du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
- Le Directeur de la Pharmacie et des laboratoires;
- Le Directeur de la Direction Administrative et Financière du Ministère de la Santé Publique;
- Un chef de service Hospitalo-Universitaire Pharmacien ou un Pharmacien biologiste chef de service.
- Deux résidents en biologie dont les noms sont tirés au sort.
Art. 6. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI