Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le loi N° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants;
Vu le décret N° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consulatif des Semences et Plants;
Vu le décret N° 80-280 du 28 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles;
Vu le décret N° 80-281 du 28 février 1980, relatif à un catalogue Officiel et listés des espèces et variétés des plantes agricoles
Arrête :
Article Premier. — Les semences des espèces céréalières visées par le présent arrêté sont les suivantes :
— Blé : Triticum aestivum L., Triticum durum Desf.
— Orge : Hordeum vulgare L.
— Avoine : Avena sativa L.
Ces différentes semences sont classées dans les catégories suivantes :
— Semences de base;
— Semences certifiées de première génération;
— Semences certifiées de deuxième génération;
— Semences standard;
— Semences commerciales.
Art. 2. — Les « Semences de Base » et les « Semences certifiées » destinées à la production et à la commercialisation doivent préalablement faire l'objet d'une certification officielle.
Le processus de certification officielle comprend trois étapes :
— La demande de certification;
— Le contrôle sur champs;
— Le contrôle au Laboratoire.
Art. 3. — La demande de certification est établie sur des formulaires officiels. Elle doit être adressée à la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture par l'intéressé avant le quinze (15) février de chaque année.
a) Pour les semences de base produites en Tunisie cette demande doit obligatoirement être accompagnée d'une attestation délivrée par l'Institut National de Recherche Agronomique de Tunisie et précisant les quantités produites ainsi que l'origine des semences pré-bases à multiplier en vue de l'obtention des semences de base objet de la demande.
b) Pour les semences de base, ou les semences certifiées importées et destinées à la multiplication en vue de l'obtention de semences de générations ultérieures, la demande doit être accompagnée d'un certificat d'origine comportant des indications précises sur la variété, la catégorie, les références du lot et les quantités totales importées.
Art. 4. — Les semences de base et les semences certifiées sont contrôlées sur pied au moins une fois avant la récolte par les agents chargés du contrôle et relevant de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.
Ce contrôle porte sur le respect des normes et des conditions définies ci-après :
1) Présence d'Impuretés Variétales Tolerées :
| E S P E C E S | Semences de base | Semences Certifiées de 1ère Génération | Semences Certifiées de 2ème génération |
|---|---|---|---|
| a) Epis de la même espèce qui ne sont pas typiques pour la variété (hors type et autres variétés). | 0,1% | 0,3% | 1% |
| b) Folle – Avoine « Porteure » de graines dans les cultures d’Avoine. | 0% | 0% | 0% |
| c) Orge dans les cultures de blé et d’Avoine. | 0% | 0% | 0% |
2) Présence de maladies et parasites :
La présence de charbon n’est tolérée que dans les limites de 0,5% pour toutes les catégories admises.
Si ce pourcentage est atteint ou dépassé lors des analyses au laboratoire les lots de semences ne peuvent être certifiés que s’ils ont été traités avec un produit approprié et sous la supervision des services compétents.
3) Précédent cultural :
Toute culture de céréales effectuée en vue de produire des semences ne peut avoir lieu que sur un terrain n’ayant pas porté l’année précédente une céréale cultivée pour la production de la graine.
Toute culture d’Avoine en vue de la production de semences ne peut avoir lieu sur un terrain ayant porté l’année précédente une culture de fourrage renfermant l’avoine.
4) Isolement :
Les cultures voisines doivent être séparées par une allée d’une largeur d’un (1) mètre au moins.
p. 27245) Etat cultural :
L'état cultural du champ de multiplication et l'état de développement de la culture doivent permettre un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétale ainsi que de l'état sanitaire des semences.
Toute cause empêchant un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétale ainsi que de l'état sanitaire des semences (verse, envahissement de mauvaises herbes) peuvent entraîner le refus de certification.
Art. 5. — Le résultat du contrôle sur pied est notifié à l'intéressé après achèvement de l'opération sus-visée.
Si les cultures en multiplication montrent des défauts réparables au moment de ce contrôle, le multiplicateur peut demander un deuxième contrôle sur champ qui lui sera fixé par les agents de contrôle.
Art. 6. — Les semences provenant des cultures en multiplication acceptées au contrôle champ sont conditionnées et emballées.
Les agents de la Direction de la Production Végétale prélèvent des échantillons en vue de leur analyse au laboratoire de contrôle de semences relevant à la même direction.
Toutefois, les échantillons peuvent être prélevés sur un lot de semences conditionnées non encore emballées, si l'identité du lot et de l'échantillon est assuré jusqu'au moment de l'emballage. Dans ce cas, l'emballage doit s'effectuer en présence de l'agent de contrôle ou sous sa supervision.
Art. 7. — Les analyses au laboratoire doivent révéler que les caractéristiques de qualité des lots concernés des semences de base et des semences certifiées sont dans les limites fixées ci-après :
| Catégories | Pureté Variétale minimale % | Pureté spécifique minimale % du poids | Faculté germinatif minimal % ( % des semences pures ) | Teneur max. en graines d'autres espèces de plantes Nombre de graines par 500 g | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Autres espèces des céréales | Autres espèces de plantes | ||||
| Semences de base | 99,9 | 98 | 85 | 4 | 1 | 3 dont 1 raphanus raphanis-trum, 0 Avena stérillis, 0 Lolium ssp, 0 Phalaris ssp ou faux Fenouil |
| Semences certifiées de 1ère génération | 99,7 | 98 | 85 | 10 | 7 | 7 dont 3 Raphanus raphanis-trum, 0 Avena stérillis, 0 Lolium ssp, 0 Phalaris ssp. ou faux Fenouil. |
| Semences certifiées de 2ème génération | 99,0 | 98 | 85 | 10 | 7 |
— La teneur en eau des semences est limitée à 12 % du poids au maximum;
— La présence de maladies et de parasites n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
— Le poids spécifique minimum des semences de céréales ne devra être inférieur à 75 pour les blés tendres, 78 pour les blés durs, 55 pour les Orges, 45 pour les avoines;
— Lorsqu'une seule graine d'Avena stérillis, de Lolium ssp, de Phalaris ou faux Fenouil est trouvée dans l'échantillon, un deuxième échantillon est prélevé, ce dernier doit être exempt de toute graine des espèces ci-dessus désignés.
Art. 8. — Si toutes les conditions exigées ci-dessus sont remplies, un certificat et des scellés officiels sont délivrés à l'intéressé.
Au cas où l'une des conditions fait défaut, une lettre de refus de certification dûment motivée lui sera adressée.
Art. 9. — Les certificats délivrés pour les lots de semences de base et de semences certifiées produits au cours d'une année ne sont valables que pour la campagne qui suit la récolte.
Ces lots peuvent faire l'objet d'un report à partir du quinze (15) janvier de l'année qui suit la récolte. Ils ne peuvent être utilisés de nouveau qu'après analyses au laboratoire de contrôle de semences.
Art. 10. — Pour être commercialisées dans la catégorie semences standard, les semences céréalières doivent répondre aux normes fixées ci-après :
p. 2725| Pureté Minimale variétale (%) | Pureté Minimale spécifique (% du poids) | Faculté Germinative minimale (% des semences pures) | Teneur Maximale en semences de plantes cultivées (% du poids) | Teneur Maximale en semences de mauvaises herbes (% du poids) |
|---|---|---|---|---|
| 98 | 95 | 80 | 3 | 0,5 |
— La teneur en eau des semences est limitée à 12% du poids.
— La présence de maladies et de parasites n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
— Le poids spécifique minimum des semences de céréales ne devra pas être inférieur à 75 pour les blés tendres, 78 pour les blés durs, 55 pour les orges, 45 pour les avoines.
Art. 11. — Les semences des catégories semences de base et semences certifiées sont soumises obligatoirement à un près et un poste contrôle effectués par la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.
Les caractéristiques des semences standard déclarées satisfaisantes par le fournisseur et relatives à l'identité et à la pureté variétale sont contrôlées officiellement à postériori et par sondage par la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.
Art. 12. — Les lots présentés à l'échantillonnage doivent être suffisamment homogènes, le poids maximum d'un lot est de 20 tonnes.
Chaque lot est identifié par un numéro de contrôle qui est décerné par la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, et pour les catégories semences certifiées première et deuxième génération, le produit de plusieurs champs de différents multiplicateurs peut-être mélangé, sous réserve que ces différents champs aient été ensemencés avec des semences de la même catégorie, de la même variété et de la même origine.
Dans ce cas, un nouveau numéro de contrôle sera décerné à chaque nouveau lot.
Art. 13. — Les semences céréalières de toutes les catégories doivent être commercialisées dans des emballages fermés et munis d'une étiquette de couleur :
— Blanche pour les semences de base;
— Bleue pour les semences certifiées de première génération ;
— Rouge pour les semences certifiées de deuxième génération;
— Jaune foncée pour les semences standard;
— Verte pour les semences commerciales.
L'étiquette doit-être de dimension minimale égale à cent dix millimètres de long et soixante-dix millimètres de large et doit porter les indications suivantes :
— Nom, raison sociale et adresse de l'intéressé;
— Espèce;
— Variété;
— Catégorie;
— Année de récolte;
— Poids net;
— Numéro du lot.
Art. 14. — L'emballage des semences de base et des semences certifiées doit-être muni, en plus de l'étiquette prévue à l'article précédent, d'un scellé officiel conformément aux dispositions de l'article 18 du décret sus-visé n° 80-260 du 26 février 1980.
L'apposition d'étiquette et des scellés officiels sur les emballages est effectuée sous le contrôle de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture après connaissance des résultats d'analyse.
Toutefois, cette opposition peut s'effectuer au moment de l'échantillonnage des lots et l'intéressé s'engage à ne livrer les semences au commerce qu'après autorisation de la Direction sus-visée.
Art. 15. — Les semences céréalières de toutes les catégories sont échantillonnées et analysées à n'importe quel stade de conditionnement, de transport et de commercialisation.
Les résultats d'analyses ne sont valables que pour une année.
Dans le cas où les lots analysés ne répondent pas aux normes prescrites par le présent arrêté, ils sont déclassés, saisis, ou détruits sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur et notamment l'article 10 de la loi sus-visée n° 76-113 du 25 novembre 1976.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassand BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI