Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 84/28 du 4 juin 1984 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79/27 du 11 Mai 1979.
Vu le décret n° 85/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 84/28 du 4 juin 1984 sus-visée.
Vu le procès-verbal du Conseil de gestion de la collectivité d'El Haouaria (Ardh El Haouaria Immaturiale) à la conservation Foncière sous le n° 2555 et Tuncel de la délégation d'El Haouaria gouvernorat de Naboul en date du 8 octobre 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de tutelle régional du
p. 2721gouvernorat de Nabeul le 8 Février 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 Juillet 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Haouaria (Ardh El Haouaria Immatriculée à la conservation Foncière sous le N° 2510, S2 Tunis) de la délégation d'El Haouaria gouvernorat de Nabeul est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 8 octobre 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Nabeul le 8 février 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 8 juillet 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI