Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu le décret n° 75-316 du 30 Mai 1975 fixant les attributions du Ministre des Finances.
Vu le décret n° 75-317 du 30 Mai 1975 portant organisation du Ministère des Finances.
Vu le décret n° 89-779 du 18 Juin 1980 portant nomination de Mr. Habib KAMOUN en qualité de Directeur Général des Douanes.
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975 autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 80-480 du 25 Avril 1980 portant nomination du Ministre du Plan et des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Habib Kamoun, Directeur Général des Douanes, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment :
— les bons de commandes.
— les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et tous documents comptables intéressant la Direction Générale des Douanes.
— les bordereaux d'envoi de titres de recouvrement et d'admission en non valeur ou aux sur-séances.
— les actes individuels de poursuite émis en conformité des lois, décrets et règlements en matière de recouvrement des impôts, taxes et créances intéressant la Direction Générale des Douanes, notamment les états de liquidation et les actes relatifs aux instances devant les diverses juridictions.
— les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre des pouvoirs propres au Directeur Général des Douanes en matière de transaction et de grâce.
— les plaintes prévues par l'article 29 de la loi 76-19 du 21 janvier 1976 relatives aux affaires de change relevées aussi bien par l'administration des Douanes que par tout autre organisme habilité pour le faire.
La présente délégation de signature ne peut concerner les actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Habib Kamoun est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie « A » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1980
Le M. : P. et ses Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI