Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 78-41 du 8 juillet 1978 et notamment son article 81;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 20 mai 1968, relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté du 23 mai 1968, relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1980, réglementant les professions de moniteur de la conduite automobile, de directeur d'établissement d'enseignement de la conduite automobile et de directeur d'établissement de formation de moniteurs et notamment ses articles 16 et 19;
Arrête :
Article Premier. — L'article 16 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980 est complété comme suit :
Art. 16 (nouveau). — « Les certificats d'aptitude professionnelle, les brevets d'aptitude à la formation de moniteurs ou diplômes équivalents délivrés à l'étranger ne sont ni transformables, ni admis en Tunisie sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 19 ci-dessous ».
Art. 2. — L'article 19 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 19. (nouveau). — A titre transitoire :
— Les titulaires de certificat d'aptitude professionnelle délivré à l'étranger peuvent avant la date du 30 juin 1981, demander l'échange de leur titre en certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I (CAP I). Au-delà de cette date, aucune demande d'échange ne sera admise.
— Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par l'Administration avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les agréments délivrés par l'Administration en application de l'arrêté sus-visé du 20 mai 1968 sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'agrément, délivrés par l'Administration en application des arrêtés sus-visés du 20 mai 1968 et exerçant actuellement la profession de moniteurs ou d'exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite automobile doivent obtenir avant le 30 juin 1981 l'une des licences prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Tunis, le 21 novembre 1980
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI