Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 78-41 du 8 juillet 1978, et notamment son article 81;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 20 mai 1968, relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1980, relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile et de formation de moniteurs;
Arrête :
Article Premier. — L'alinéa premier de l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980 est modifié comme suit :
« Toute personne désirant obtenir l'accord préalable doit être titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnelle de la Catégorie II (C.A.P. II) ou du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (B.A.F.M.) prévus à l'article 2 du présent arrêté ou justifier de l'emploi à titre permanent d'une personne titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnelle de la catégorie II (C.A.P.) ou du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (B.A.F.M.) au titre de Directeur.
Art. 2. — L'alinéa (a) de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980 est supprimé.
Art. 3. — L'article 5 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980 est complété comme suit :
« Cet agrément ne peut être délivré aux fonctionnaires, agents des Sociétés Nationales et agents des Etablissements Publics en activité ».
Art. 4. — L'article 17 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 17 (nouveau). — A titre transitoire :
Les titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle délivré par l'Administration en application de l'arrêté sus-visé du 29 mai 1968 peuvent, avant le 30 juin 1981, demander l'accord préalable pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.
Tunis, le 21 novembre 1980
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI