Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des semences des plantes maraichères

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 70-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants;

Vu le décret N° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif des Semences et Plants;

Vu le décret N° 80-280 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles;

Vu le décret N° 80-281 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et listes des espèces et variétés des plantes agricoles.

Arrête :

Article Premier. — Les semences des espèces maraichères visées par le présent arrêté sont énumérées à l'annexe ci-joint.

Ces différentes semences sont classées dans les catégories suivantes :

• Semences de base
• Semences certifiées
• Semences standard
• Semences commerciales.

Art. 2. — La parcelle de multiplication des semences des plantes maraichères doit être d'une superficie minimale de trois milles (3.000) mètres carrés.

Les bénéficiaires nouvelles variétés ne sont pas soumis à cette obligation.

Art. 3. — Pour être commercialisées dans les catégories « Semences de Base » et « Semences Certifiés », les semences des plantes maraichères doivent préalablement faire l'objet d'une certification officielle.

Le processus de certification officielle comprend les étapes suivantes :

• la demande de certification
• le contrôle sur champs
• le contrôle au Laboratoire

Art. 4. — La demande de certification doit être adressée à la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture par l'intéressé au plus tard un mois après la date de semis ou de plantation.

a) Pour les semences de base produites en Tunisie, cette demande doit obligatoirement être accompagnée d'une attestation délivrée par l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunis (INRAT) et précisant les quantités produites ainsi que l'origine des semences pré-base à multiplier en vue de l'obtention des semences des générations ultérieures.

b) Pour les semences de base ou les semences certifiées importées et destinées à la multiplication en vue de l'obtention de semences de générations ultérieures, la demande doit être accompagnée d'un certificat d'origine comportant des indications précises sur la variété, la catégorie, les références du lot et les quantités totales importées.

Art. 5. — Les semences de base et les semences certifiées sont contrôlées sur champs au moins une fois avant la récolte par les agents chargés du contrôle et relevant de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Le contrôle porte sur le respect des normes des conditions définies ci-après :

1) Etat cultural et mauvaises herbes :

Les champs de production de semences ou les serres doivent être suffisamment indemnes de plantes spontanées susceptibles de contaminer la culture de semences par :

• des graines difficiles à éliminer des semences récoltées.
• la pollinisation croisée.
• les maladies transmises par les semences de plantes spontanées.

2) Présence d'impuretés variétales :

Les semences des plantes maraichères des catégories semences de base et semences standard doivent être pures.

Les tolérances suivantes peuvent être admises.

• 0,1% pour les cultures de semences de base
• 0,3% pour les cultures de semences certifiées de première génération.
• 1% pour les cultures de semences certifiées de deuxième génération.

4X

3) Présence de maladies et parasites :
La présence de maladies et d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
Les semences de légumineuses ne doivent pas être porteuses des insectes vivants ci-après :

• Acanthoscelides obtectus sag.
• Bruchus offinis Froel.
• Bruchus atomarius L.
• Bruchus pisorium L.
• Brochus rufimanus Boh.

4) Précédent cultural :
Pour toute culture de plantes maraîchères effectuées en vue de production des semences, les précédents culturaux doivent être tels que les risques d'hybridation soient totalement exclus, et ceux de contamination des semences récoltées par des ennemis de cultures transmis par le sol soient aussi réduits que possible.

5) Isolement :
Les cultures de production de semences doivent être isolées de toute source de contamination par du pollen étranger et de tout ennemi transmissible par les semences (y compris l'infection par des virus transmissibles par les semences et les plantes sauvages qui peuvent être une source de maladies.)
Les distances d'isolement ne doivent pas être inférieures à celles indiquées ci-après :

Art. 6. — Les semences des plantes maraîchères de toutes les catégories doivent faire l'objet d'une analyse au Laboratoire.
Les résultats des analyses ne sont valables que pour une année et doivent indiquer que les semences produites et commercialisées sont conformes aux normes indiquées ci-après :

Art. 7. — Au cas où les semences des plantes maraîchères des catégories semences de base et semences certifiées répondent aux normes visées, ci-dessus, un certificat et des scellés officiels sont délivrés à l'intéressé. La validité du certificat est d'une année.

Au cas où l'une des conditions fait défaut, une lettre de refus de certifications dûment motivée lui sera adressée.

Art. 8. — Les lots des semences des plantes maraîchères de toutes les catégories sont considérées en report à partir du premier janvier pour les semis d'automne, et du premier juillet pour les semis de printemps et d'été qui suit la récolte.

Ces lots ne peuvent être utilisés de nouveau qu'après analyses au Laboratoire de Contrôle de Semences.

Art. 9. — Les semences de plantes maraîchères de toutes les catégories ne peuvent être commercialisées que dans des emballages fermés et munis d'une étiquette de couleur :

• blanche pour les semences de base
• bleue pour les semences certifiées de première génération.
• rouge pour les semences certifiées de deuxième génération.
• jaune foncée pour les semences standard
• verte pour les semences commerciales.

L'étiquette doit porter les indications suivantes :

• Nom, de l'intéressé raison sociale et adresse
• Espèce
• Variété
• Catégorie
• Année de récolte
• Poids net
• Numéro du lot.

Art. 10. — Les semences des plantes maraîchères peuvent être commercialisées dans des emballages d'un poids net maximum de :

• 5 kg pour les légumineuses.
• 250 g pour les oignons, asperges, poirées, pastèques betteraves rouges, navets, melons, courgettes, carottes, radis, épinards.

Art. 11. — Les semences des plantes maraîchères sont contrôlées à posteriori par la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Si le contrôle conclut à une infraction aux dispositions du présent arrêté, les lots concernés sont déclassés, saisis, ou détruits sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur et notamment l'article 10 de la loi sus-visée n° 76-13 du 25 novembre 1976.

Tunis, le 21 décembre 1980

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

EMPLOIS