Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le code des douanes annexe au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière et notamment son article 169.
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application du régime de l'importation temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs;
Arrête :
TITRE PREMIER
Contrôle Douanier de la Navigation Maritime de Plaisance
Chapitre Premier. — Formalités à l'Entrée
Article Premier. — Sauf en cas de force majeure dûment justifié, tout navire de plaisance arrivant par mer de l'étranger ne peut accoster que dans un port pourvu d'un bureau de douane.
Art. 2. — A son entrée dans le port, il doit porter de façon apparente un signal défini par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications et garder ce signal apparent tant que les formalités d'entrée au bureau de douane n'ont pas été accomplies.
Art. 3. — 1 — Dès son entrée dans le port, le propriétaire ou l'utilisateur du navire doit se présenter au bureau de douane pour y faire sa déclaration d'entrée. Il doit y justifier de son identité et présenter les papiers de bord du navire, notamment, l'acte de nationalité ainsi que la liste des passagers et celle des provisions de bord.
2 — Les occupants doivent demeurer à bord en attendant la visite des agents des douanes.
3 — Rien ne peut être débarqué sans l'autorisation des agents des douanes.
p. 3204Art. 4. — 1 — Après accomplissement des formalités d'entrée, le service des douanes appose son visa sur le congé de police s'il s'agit d'un navire Tunisien. S'il s'agit d'un navire de plaisance étranger et sous réserve que le propriétaire ou l'utilisateur du navire remplisse les conditions prévues au titre II ci-après pour bénéficier du régime de l'importation temporaire, le service des douanes lui délivre « un permis de libre pratique pour navire de plaisance étranger » en précisant la période d'utilisation autorisée.
2 — Durant la période de validité le permis de libre pratique confère au navire la possibilité d'être utilisé dans les eaux territoriales Tunisiennes et le dispense de toute autre formalité douanière jusqu'à la prochaine sortie pour l'étranger.
Chapitre 2. — Formalités à la sortie
Art. 5. — Avant toute sortie à destination de l'étranger, le propriétaire ou l'utilisateur d'un navire de plaisance doit faire sa déclaration de sortie au bureau de douane du port de départ. Il doit y justifier de son identité et présenter, outre la liste des passagers et celle des provisions de bord du navire notamment l'acte de nationalité, et dans le cas d'un navire étranger le permis de libre pratique qui lui a été délivré à l'entrée.
Art. 6. — Le Service des Douanes vise le congé de police s'il s'agit d'un navire Tunisien, retire le permis de libre pratique après l'avoir visé s'il s'agit d'un navire étranger. Ce visa vaut autorisation de sortie.
Art. 7. — Le Directeur Général des Douanes fixe la forme des déclarations d'entrée et de sortie prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus ainsi que celle du permis de libre pratique.
TITRE II
Application du Régime de l'Importation Temporaire aux Navires de Plaisance Étrangers arrivant par mer
Art. 8. — La durée totale d'utilisation des navires de plaisance étrangers appartenant à des personnes qui ont leur résidence normale en dehors du territoire douanier ne peut excéder six mois par an, en suspension des droits et taxes.
Cependant, au-delà de cette période les propriétaires ou utilisateurs qui ne désirent pas réexporter leurs navires peuvent solliciter leur mise en entrepôt fictif.
Cette mise en entrepôt fictif se traduit dans la pratique par leur immobilisation effective à quai ou à terre après accomplissement des formalités réglementaires et remise du permis de libre pratique aux autorités douanières.
La réutilisation des navires ne peut se faire qu'après accord du service des douanes qui délivre à cet effet un nouveau permis de libre pratique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3.
Art. 9. — Les navires de plaisance appartenant à des personnes qui ont leur résidence principale à l'intérieur du territoire douanier ou qui exercent une activité lucrative dans ce territoire ou y effectuent des séjours dont la durée totale est supérieure à six mois par an doivent, s'ils n'ont pas été construits en Tunisie, être soumis aux formalités réglementaires d'importation.
Art. 10. — Les navires de plaisance étrangers admis à séjourner dans les ports Tunisiens au bénéfice des dispositions du présent arrêté ne peuvent être utilisés qu'à titre privé pour les besoins personnels des propriétaires eux-mêmes ou d'autres personnes remplissant également les conditions requises pour bénéficier du régime de l'importation temporaire.
L'emploi dans le but lucratif d'un navire de plaisance étranger ainsi que son prêt, sa location, sa vente à des personnes ayant leur principale résidence à l'intérieur du territoire douanier sont interdits.
Art. 11. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sauf si elles sont spécialement réprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 282 et 284 du Code des Douanes.
Tunis, le 17 décembre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION