Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 13 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article deux;
Vu le décret N° 76-288 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Radès;
Vu le décret N° 77-996 du 17 novembre 1977, portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Radès;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier nouveau du décret sus-visé N° 77-996 du 17 novembre 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1er. (nouveau). — Il est institué à Radès une justice cantonale à compétence étendue du ressort du Tribunal de 1ère instance de Tunis.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire des délégations de Radès - Hammam-Lif et Djebel Jelloud.
Art. 2. — Le Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI