Les Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique,
Vu le décret du 19 octobre 1919 relatif à la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires des produits agricoles ou naturels;
Vu la loi N° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, et notamment son article 10,
Arrêtent :
Article Premier. — Il est interdit d'administrer des substances à action oestrogène aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à l'alimentation humaine, sauf lorsque les dits produits sont exclusivement prescrits et administrés par les vétérinaires autorisés à exercer et ce dans un but curatif à des femelles adultes afin d'assurer la maîtrise de leur cycle oestral.
Ces substances ne peuvent être délivrées qu'aux vétérinaires.
Art. 2. — On entend par « substances à action oestrogène » :
a) les oestrogènes artificiels et notamment le Diethyl stilbestrol, le Dienestrol, l'Hexestrol et leurs dérivés, ainsi que l'Ethinyl oestradiol;
b) les oestrogènes naturels, et notamment l'oestradiol, l'oestrone et leurs dérivés;
c) toutes substances ou préparations artificielles ou naturelles ayant les mêmes effets que l'oestrone
vis-à-vis de l'épreuve d'Allen et Doisy, respectivement assimilées aux oestrogènes artificiels ou aux oestrogènes naturels.
Art. 3. — Les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ne doivent en aucun cas contenir des substances oestrogènes artificielles. Toutefois, la présence des substances oestrogènes naturelles est tolérée dans les limites suivantes :
— 0,01 mg par kg chez les animaux en âge de reproduire;
— 0,0002 mg par kg chez les veaux et autres jeunes animaux.
Art. 4. — La production ou la commercialisation de denrée animale ou d'origine animale contenant des substances à action oestrogène de structure stéroidique ou non, décelée à des teneurs supérieures à celles prévues à l'article trois ci-dessus est interdite.
Sont également interdits l'importation et l'usage des substances à action oestrogène présentées sous formes d'implants.
Art. 5. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée conformément aux textes en vigueur et notamment le décret sus-visé du 10 octobre 1919.
Art. 6. — Le Directeur de la Production Animale du Ministère de l'Agriculture et le Directeur de la Pharmacie, des Labomtoires et des Médicaments du Ministère de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 décembre 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Santé Publique
NOMINATION