Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et notamment son article 3;
Vu la loi n° 76-66 du 31 décembre 1970 portant loi de Finances pour la gestion 1971 et notamment son article 28;
Vu la loi n° 68-26 du 24 juillet 1968 réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers.
Vu le décret n° 70-622 du 31 décembre 1970 relatif à la consolidation et la simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers et notamment son article 5;
Vu le décret n° 77-192 du 17 février 1977 et le décret n° 78-316 du 23 mars 1978 portant modification de la taxe unique de compensation perçue sur certains produits pétroliers.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le montant de la taxe unique de compensation, prévu par l'article 5 du décret sus-visé N° 70-622 du 31 décembre 1970, tel que modifié par le décret N° 77-192 du 17 février 1977 et le décret N° 78-316 du 23 mars 1978, est modifié comme suit :
| DESIGNATION des produits | UNITES sur lesquelles portent les droits | MONTANT de la taxe |
|---|---|---|
| — Essence super ... | H1 | 9 d, 750 |
| — Essence normale, | H1 | 9 d, 750 |
| — Gaz-Oil destiné aux travaux agricoles et à la pêche | H1 | 1 d, 525 |
| — Gaz-Oil pour toutes autres utilisations | H1 | 2 d, 180 |
Art. 2. — Il est institué au profit de la Caisse Générale de Compensation une taxe unique de compensation sur le Fuel Oil lourd N° 2. Le montant de cette taxe est fixé à 4 d, 000 par tonne.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 à zéro heure et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI